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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JAF CAB 1
65bbc9c69721cd1c6a2d4089
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur la demande principale en divorce pour faute : Conformément à l’article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110660
7 novembre 2018
7 novembre 2018
Y... ne rapporte pas la preuve des griefs allégués à l'appui de sa demande en divorce pour faute, confirmera la décision du premier juge : L'assignation en divorce ayant été délivrée au mois d'avril 2014
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110036
13 janvier 2021
13 janvier 2021
l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce
Source officielleJAF Cab 4
677efc55b01eea4cf01ac97e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
en date du 13 juillet 2023 ; DEBOUTE Madame [Y] de sa demande de sursis à statuer ; DEBOUTE Madame [Y] de sa demande en divorce pour faute ; PRONONCE par application de l’article 237 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0f2
6 mai 2008
6 mai 2008
reconventionnelle du mari en divorce pour faute, que de surcroît la décision qui a rejeté la première demande en divorce de l'épouse le 4 février 1999 n'a pas fait application de l'article 258 du code
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8159a603a692910c12f
29 avril 2024
29 avril 2024
délivrée le 8 septembre 2022, par Madame [T] [J] [E], SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française; DEBOUTE Madame [T] [J] [E] de sa demande de divorce
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d8f9
9 mars 2011
9 mars 2011
Elle soulève l'irrecevabilité de la demande en divorce pour faute à ses torts exclusifs et de la demande de dommages et intérêts formées à titre subsidiaire pour la première fois en cause d'appel par Monsieur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100624
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 1er mars 2024), un jugement rendu le 8 décembre 2022 a prononcé le divorce de Mme [R] et de M. [H].
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101289
5 novembre 2014
5 novembre 2014
torts partagés des époux ; ALORS QUE, D'UNE PART, le divorce pour faute ne peut être prononcé que si et seulement si sont établis et caractérisés des faits constituant une violation grave ou renouvelée
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90350
29 janvier 2013
29 janvier 2013
pour faute aux torts exclusifs du mari et diverses demandes financières : 18 millions de FCFP au titre de la prestation compensatoire et 6 millions de francs à titre de dommages-intérêts (art. 266 et
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 7
679aaf0ce9a46d1f5a76cb13
14 janvier 2025
14 janvier 2025
y appliquant la loi française ; CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; DEBOUTE Madame [S] [U] de sa demande en divorce
Source officielleJAF section 1 cab 2
69782be3cdc6046d47d26b1b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[H] [M] a assigné Mme [O] [I] en divorce, sans indiquer le fondement de sa demande.
Source officielleJAF Cabinet 9
65a196b50ddb7789269630ed
12 janvier 2024
12 janvier 2024
statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, contradictoire et rendu en premier ressort : Vu l’assignation en divorce
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90671
13 mai 2013
13 mai 2013
Y... a formulé devant le premier juge une demande reconventionnelle en divorce pour faute.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100488
2 septembre 2020
2 septembre 2020
N... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce à ses torts exclusifs, alors « que pour s'opposer à la demande reconventionnelle en divorce pour faute formée par Mme P..., M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb67bd3db21cbdd8d652
3 février 2011
3 février 2011
SUR CE Sur le divorce Attendu qu'une demande de divorce pour faute étant présentée par l'épouse et une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal par l'époux, il convient, conformément
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e026
26 mai 2011
26 mai 2011
CECI EXPOSE, LA COUR, Qui se réfère pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties à la décision déférée et à leurs écritures ; Sur les demandes en divorce des époux
Source officielleChambre 2-1
5fdaf7aa6579908bbbc74b5e
2 mai 2019
2 mai 2019
Mme [N] a sollicité reconventionnellement le divorce pour faute aux torts exclusifs de son époux.
Source officielleCour d'Appel
6253cca2bd3db21cbdd90c4f
28 octobre 2013
28 octobre 2013
L'épouse ayant introduit une procédure en divorce pour faute selon acte du 20 décembre 2011, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Brive La Gaillarde a notamment, selon jugement
Source officielleciv2
61372362cd58014677409189
7 octobre 1999
7 octobre 1999
24 novembre 1997), qui a prononcé le divorce aux torts partagés des époux X...
Source officiellePage 23 sur 9123