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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470455.20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Lorsque la durée globale de jugement n'a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l'Etat est néanmoins susceptible d'être engagée si la durée de l'une des instances a, par elle-même, revêtu
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470456.20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Lorsque la durée globale de jugement n'a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l'Etat est néanmoins susceptible d'être engagée si la durée de l'une des instances a, par elle-même, revêtu
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470457.20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Lorsque la durée globale de jugement n'a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l'Etat est néanmoins susceptible d'être engagée si la durée de l'une des instances a, par elle-même, revêtu
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470458.20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Lorsque la durée globale de jugement n'a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l'Etat est néanmoins susceptible d'être engagée si la durée de l'une des instances a, par elle-même, revêtu
Source officielleLoyers commerciaux
66294e47204c0caeeb9921c3
24 avril 2024
24 avril 2024
LA TARTINE pendant la durée de la présente instance à la somme annuelle de 108.748 euros hors taxes et hors charges, outre les charges.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01873
28 octobre 2014
28 octobre 2014
celles formulées initialement et qu'elles étaient donc prescrites ; qu'en se bornant à retenir que l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action portée en justice se prolonge pendant la durée
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400279_20240202
2 février 2024
2 février 2024
, par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé de renouveler son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour d'une durée
Source officielleLoyers commerciaux
668839e5342d338c20d31429
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il convient de fixer pendant la durée de l'instance un loyer provisionnel égal au montant du loyer contractuel en principal, en application des dispositions de l'article L 145-57 du code de commerce.
Source officielleciv2
60794b6a9ba5988459c4301e
26 avril 1984
26 avril 1984
PERCEVANT JUSQUE LA, A TITRE PROVISOIRE ET POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, UNE PENSION MENSUELLE DE 3000 FRANCS, MME D.
Source officielleChambre 5/Section 4 - LC
65b15e23b9f94e98464d9894
23 janvier 2024
23 janvier 2024
l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ; A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où une expertise serait ordonnée avant dire droit, - FIXER un loyer provisionnel pour la durée
Source officielleLoyers commerciaux
668d7fb153e3bdd0778672b3
9 juillet 2024
9 juillet 2024
principal de 261.400 euros hors taxes et hors charges ; A titre subsidiaire, - Fixer le loyer provisionnel, dans l'hypothèse où une mesure d'expertise serait ordonnée au loyer en cours pendant toute la durée
Source officielleLoyers commerciaux
668ed1782980a82f59d99235
10 juillet 2024
10 juillet 2024
; - subsidiairement, désigner un expert ayant pour mission de donner son avis sur la valeur locative en application de l'article R. 145-30 du code de commerce et fixer le loyer provisionnel pour la durée
Source officielle1ère Loyers Commerciaux
686c0bd3dd7001754d61a751
7 juillet 2025
7 juillet 2025
procéder à l’évaluation de la valeur locative des locaux dépendant de chacun des trois baux litigieux,Pour le cas où une mesure d’instruction serait ordonnée, voir fixer le loyer provisionnel pour la durée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100556
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007632814
17 février 1992
17 février 1992
procédures fiscales, dans la rédaction applicable en l'espèce, que lui a donnée le I de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1981, que le sursis de paiement qu'elles prévoient n'a de portée que pendant la durée
Source officiellecomm
61372501cd5801467741a2b1
2 mai 2007
2 mai 2007
étant suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l'administration, soit par le tribunal compétent ; que ces dispositions n'ont de portée que pendant la durée
Source officielleciv1
60794d939ba5988459c48969
14 mars 2006
14 mars 2006
étaient établies, que la soustraction de l'enfant commun du domicile conjugal par son père avait créé un choc psychologique à la mère et que ce dernier avait manqué à son devoir de secours pendant la durée
Source officielleciv1
61372386cd5801467740ae9f
14 juin 2000
14 juin 2000
légalement justifié sa décision, sans être tenue de se référer aux énonciations de la convention temporaire, qui ne pouvaient porter que sur l'attribution de la jouissance du logement du ménage pendant la durée
Source officielleLoyers commerciaux
68e0153e74e929a9d8fa3354
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur la fixation du loyer provisionnel Aux termes de l'article L. 145-57 du code de commerce, pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est
Source officielleciv1
60794cd79ba5988459c47397
30 juin 1998
30 juin 1998
X... reproche encore à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable sa demande, tendant au remboursement par Mme Y... des sommes reçues à titre de pension alimentaire pendant la durée de l'instance en divorce
Source officiellePage 23 sur 15059