Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...

totale d'autonomie d'action de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°) ALORS QU'en tout état de cause, aucun fait

X..., peintre à la société Airbus France, a été licencié le 13 mai 2002 pour avoir quitté le 5 avril 2002 son poste de travail malgré un refus d'autorisation, fait commis après deux autres faits similaires

avait manqué à son obligation de tout mettre en oeuvre de bonne foi auprès de la banque pour obtenir son financement en présentant un dossier nécessairement voué à l'échec, ce qui caractérisait une faute

du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. " Dans la mesure où un fait fautif a été commis plus de deux mois

X..., engagé par la société d'exploitation du restaurant "Le Fouquet's" le 14 mai 2003, en qualité de barman, a été licencié pour faute grave le 20 janvier 2004, des écarts de caisse lui étant reprochés

X..., qui avait été engagé le 15 juin 1986 par la société Graphi imprimeur où il exerçait en dernier lieu les fonctions de "responsable qualité", a été licencié pour faute grave le 29 juillet 2002 ;

pénale avait été déposée ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale et L. 122.14-3 du Code du travail, la société Vendôme management fait

ESCALIERS D'ACCES ; ATTENDU QUE POUR CONSTATER LA "RESILIATION" DE PLEIN DROIT DE CE CONTRAT AUX TORTS EXCLUSIFS DES EPOUX X..., PAR APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE EN CAS DE "COMMISSION D 'UN FAIT

X... ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve sur lesquels les juges d'appel se sont fondés pour décider que les faits fautifs reprochés au salarié, et dont celui-ci

fautif, ne peut être retenu ; en effet, la loi d'amnistie ne prévoit pas que la procédure disciplinaire ne pouvait être engagée à partir de la connaissance du fait fautif par l'employeur mais énonce le

, d'une part, de l'absence de toute mesure de mise à pied à titre conservatoire et, d'autre part, du délai de trois semaines qui était intervenu entre la connaissance par l'employeur du fait fautif et

le maintien du contrat de travail pendant le préavis ; que par ailleurs, en application de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

permettant pas la poursuite du contrat de travail même pendant la période de préavis ; que le licenciement du salarié pour faute grave est ainsi fondé ; ALORS, 1°), QU'aucun fait fautif ne peut donner

sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 2000) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave et d'avoir débouté

complément d'enquête interne pour s'assurer de la matérialité des faits fautifs.

En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter