Sur les conclusions à fin de suspension : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation

Par acte en date du 18 avril 2024, Mme [G] a fait assigner la SA Sia Habitat devant le premier président de la cour d'appel de Douai aux fins d'obtenir la suspension de l'exécution provisoire du jugement

le premier de ces examens, effectué le 7 mai 2008, dont il n'est pas contesté qu'il remplit les conditions fixées par les articles R 4624-21 et R 4624-22 pour être qualifié de visite de reprise, a mis fin

Il en résulte que lorsque le juge des référés a prononcé la suspension d'une décision administrative et qu'il n'a pas été mis fin à cette suspension - soit, par l'aboutissement d'une voie de recours, soit

méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision comporte, en outre, une erreur de fait, s'agissant de la date de fin de

pourtant le salaire net de l'intéressé ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que les examens médicaux ne constituaient pas les examens de reprise mettant fin

X... soutenait que la déclaration d'inaptitude émise par le médecin du travail dans le cadre des visites des 25 septembre 2003 et 9 septembre 2003 était intervenue en cours de suspension du contrat de

ce qu'il soit mis fin à la mesure de suspension prononcée ; 3.

administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension

Les conclusions à fin d'annulation de la requête ayant ainsi perdu leur objet, il n'y a pas lieu d'y statuer.

L'intéressé ayant obtenu satisfaction en cours d'instance, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête étant devenues sans objet, il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer. 4.

Se basant sur les conclusions de cette décision, l’employeur mit fin à la suspension du contrat de travail du requérant, mais refusa de lui verser les salaires correspondant à la période couverte par cette

pris en charge au titre des accidents du travail jusqu'au 30 juillet 1985, a pu décider que l'employeur, qui n'avait pas fait procéder par le médecin du travail à la visite de reprise du travail mettant fin

salarié à reprendre ou non l'emploi précédemment occupé ou la possibilité d'exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise sont appréciées par le médecin du travail à l'issue des périodes de suspension

Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur et des outre-mer est fondé à demander à ce qu'il soit mis fin à la suspension de l'injonction de restitution prescrite par l'ordonnance n° 2300194

Toutefois, la production de ces pièces et informations avant l'expiration du délai fixé met fin à cette suspension./ Art.

retenant la responsabilité de ce professionnel ou de cet établissement de santé suivi du silence ou du refus explicite de la part de son assureur de faire une offre, le terme de la procédure amiable mettant fin

Par une décision du 19 mai 2023, le directeur a mis fin à cette suspension et a fixé la date de reprise de fonctions au 5 juin 2023.

soient invoqués ultérieurement par le requérant au soutien d'une demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative tendant à ce que le juge des référés mette fin

d'appel, qui, ayant relevé que l'avis du médecin du travail en date du 28 août 2000 correspondait à une visite de préreprise et exactement retenu que la visite de reprise du 12 septembre 2000 avait mis fin