versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive. " En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption

En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont

En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont

En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont

En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont

fixer le fondement et les limites d’une action future par hypothèse incertaine et il n’appartient pas plus à ce juge, de se prononcer sur la suspension ou l’interruption de la prescription, ainsi qu’il

en l'espèce Monsieur A... de la société SARETEC, ne saurait être confondue avec la désignation d'expert visée par les dispositions de l'article L 114-2 du Code des assurances ; qu'aucune cause d'interruption

Aux termes de l'article 2231 du code civil : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ". 6.

Or, Madame [E], tout au long de la procédure, n'a jamais apporté aucun justificatif à l'exercice d'une activité salariée et in fine, aucun justificatif d'une interruption, suspension ou réduction de celle-ci

Sur l'absence de mention relatives au délai de prescription biennale et aux causes d'interruption ou de suspension de celui-ci dans les conditions générales des contrats Les sociétés SODIMAR, SODISROY

prescription de l'action en liquidation de l'astreinte en cause est acquise depuis le 6 avril 2018, soit antérieurement à l'assignation délivrée à cette fin le 5 avril 2022 par Mme [X], aucun motif d'interruption

de fin de bail, à peine de forclusion. » Il est établi que le délai pour agir est un délai de forclusion d'un an, courant à compter de la fin du bail, insusceptible, sauf disposition contraire, d'interruption

Il est constant que le délai imparti par ces dispositions constitue un délai préfix insusceptible d'interruption ou de suspension, dont la méconnaissance entraîne la forclusion.

compter du 4 décembre 2006) n'était pas expirée ; qu'or, le commandement de payer a été délivré par acte du 3 décembre 2013, postérieurement à l'expiration du délai de prescription ; qu'aucune cause d'interruption

intervenants à l'acte de construire et non pas l'organisme de crédit ayant permis le financement de l'opération ; qu'ainsi Pierre X... et Ludivine Y... ne peuvent-ils se prévaloir d'aucune cause d'interruption

[S] [K] le 1er juillet 2013, l'action, soumise à la prescription désormais quinquennale, était à cette date prescrite, et l'appelante incidente, qui n'invoque aucune cause d'interruption ou de suspension

Elle considéra que le délai prévu à l’article 333, alinéa 2 du code civil était un délai de forclusion qui n’était pas susceptible d’interruption ou de suspension.

Les causes d'interruption et de suspension prévues aux articles 2 et 3, survenues avant cette date, produisent effet à l'égard de ces mêmes créances ". 6.