REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 8] [Adresse 10] [Localité 4] 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°25/00034 DU 08 Janvier 2026 Numéro de recours: N° RG 24/05031 - N°

M] ; À titre subsidiaire, juger du bon calcul des points de retraite de base et de retraite complémentaire de Mme [P] [M] ; Attribuer à Mme [P] [M] les points de retraite complémentaire suivants : 10

Enfin, elle précise avoir déposé une demande d’invalidité, rejetée pour des raisons administratives (dépôt hors délai), et indique ne pas avoir été examinée par d’autres médecins conseils.

En l'espèce, il est acquis que Monsieur [R] [J] ne remplit pas les conditions requises pour pouvoir prétendre au bénéfice de la CMI mention invalidité, compte tenu de son taux d'incapacité inférieur à

[E] [K] démontrant qu'il était déjà en état d'invalidité au moment de la conclusion du bail.

Par décision du 14 décembre 2023, la [10] de la [Adresse 20] lui a refusé le bénéfice de la PCH.

n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 %. ". 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 juin 2024 et 10 août 2024, Mme B A, représenté par Me Le Fevre, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée

La requérante conteste l’évaluation du taux d’incapacité par la CDAPH de [Localité 6] qui a retenu un taux inférieur à 50%.

Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 % ".

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 24 septembre 2021 et 10 novembre 2021, M.

A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 26 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidité de son permis de conduire

Directrice générale [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Céline CAUCHEPIN, avocate au barreau de Saint-Denis de La Réunion EN DEFENSE [6] Pôle Expertise Juridique Santé [Adresse 2] [Adresse 10

a prononcé l'invalidité de son permis de conduire.

ne peut être qu'inférieur à 10 % compte tenu de la modicité de la gêne fonctionnelle ; en l'absence d'élément nouveau, le taux d'invalidité acquis pour l'infirmité n° 2512 doit être maintenu ; En

de l'invalidité est entachée d'irrégularité, le fonctionnement de cette commission exigeant que ses experts remplissent des questionnaires sur ce que la personne invalide peut ou non effectuer dans la

juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative

comparution à l'audience du 4 avril 2023 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU LOIRET [Adresse 3] [Localité 5] Non comparant, ni représenté à l'audience du 4 avril 2023 CAF DU LOIRET [Adresse 10

inclusion » portant la mention « invalidité ou priorité ».

10. 2 sur l'exclusion des maladies ou accidents dont la première constatation médicale se place à une date antérieure à l'entrée dans l'assurance, - l'article 7. 3 sur la détermination du taux d'invalidité