Eu égard au motif d'annulation, l'exécution de la présente décision implique seulement que le préfet de la Savoie réexamine la situation de Mme B.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

enregistrée le 15 décembre 2021, la Sarl Auberge de la ferme de la caille, demande au tribunal d'annuler la décision du 3 décembre 2021 par laquelle la direction générale des finances publiques de la Haute-Savoie

Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2024 (non communiqué), la commune de Val d'Isère, représentée par Me Petit, déclare accepter le désistement.

Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2024 (non communiqué), la commune de Val d'Isère, représentée par Me Petit, déclare accepter le désistement.

. aux Vins, 67010 Strasbourg Cédex - BP 451 R10, 12°/ de la Banque populaire de Saône-et-Loire et de l'Ain, dont le siège est 100, rue du Km 400, 71009 Macon Cédex, 13°/ du Crédit agricole de Savoie

syndicale Le Village du Crêt, la SARL QASR, et Mme B A, représentés par Me Miallot et Poulard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Val d'Isère

La requête a été communiquée à la préfète de l’Isère et au préfet de la Savoie qui n’ont pas produit.

B étant alors incarcéré en Isère, le préfet de la Savoie n'était pas compétent, et il a enjoint au préfet de la Savoie de transmettre sans délai au préfet de l'Isère la demande d'admission au séjour de

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.

SALAIRES (Ain Ardèche Dr<CB>me Isère Loire Rh<CB>ne Haute-Savoie Savoie) Accord du 21 novembre 2001

l'arrêt du 15 septembre 2016 n'est intervenu, la dotation du véhicule à un autre établissement étant sans effet, dès lors que ce véhicule est utilisé sur l'ensemble des chantiers de l'établissement Savoie

janvier 2026, l’entreprise individuelle Dominique Balias, représentée par Me Bichelonne, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 novembre 2025 par lequel le maire de la commune de Val d’Isère

D A, à Me Poret, à la préfète de l'Isère et au préfet de la Savoie. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2025. Le magistrat désigné, F. DOULAT Le greffier, P.

D A, à Me Poret, à la préfète de l'Isère et au préfet de la Savoie. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2025. Le magistrat désigné, F. DOULAT Le greffier, P.

D A, à Me Poret, à la préfète de l'Isère et au préfet de la Savoie. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2025. Le magistrat désigné, F. DOULAT Le greffier, P.

Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 11 avril 2024 par lequel le préfet de l'Isère a placé M. A B au centre de rétention administrative de Lyon.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre de commerce et d'industrie Nord Isère, dont le siège est à Vienne (Isère

A B représenté par Me Pascal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 août 2021 par laquelle la direction générale des finances publiques de la Savoie lui demande le remboursement d'indus

), substitué par Maître Daniel CATALDI, avocat au barreau de CHAMBERY (Savoie), qui était présent à l'audience, (D.1 - D.3 - D.39 - D.56 - D.60) Madame A...