Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 octobre 2023 et le 12 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête de Mme B.

Le ministre de l'intérieur fait valoir que le 10 janvier 2022 l'intéressée a bénéficié d'une reconstitution totale du nombre de points initial affecté sur son titre de conduite qui est doté de 12 points

Il résulte de l'instruction, en particulier du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de l'intéressé produit par le ministre de l'intérieur en défense, que le permis de conduire de

de l'intérieur a rejeté son recours gracieux du 24 mars 2022 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés dans un délai de deux mois à compter de la

B, a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder au réexamen de la demande de naturalisation de M.

décision du 6 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre cette décision ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de lui attribuer

Le ministre de l'intérieur a, en dépit de cet avis, refusé de délivrer un visa à M. A par une décision du 20 juillet 2021.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de l’intérieur aurait communiqué à la requérante les motifs de cette décision.

Monsieur X X, pour la SARL X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur

B... tendant à ce qu’il soit enjoint au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de prendre les mesures qu’implique l’exécution du jugement n° 2216219/5-1.

de l’Intérieur a invalidé son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer D’annuler la décision du 31 mai 2025 par laquelle le ministre de l’Intérieur a refusé de lui communiquer une copie de

Article 2 : Le ministre de l'intérieur versera une somme de 1 200 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2022, le ministre de l'intérieur et des Outre-mer conclut au rejet de la requête.

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 février 1991 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Dans son mémoire en défense enregistré le 20 février 2024, le ministre de l'intérieur a reconstitué la totalité des 12 points affecté à son permis de conduire.

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 31 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du

de l’intérieur a invalidé son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer ; D’enjoindre au ministre de l’intérieur de restituer sans délai les points sur son permis de conduire ; D’ordonner

au ministre de l'intérieur de réaffecter quatre points à son permis de conduire ; Par un mémoire en défense enregistré le 31 décembre 2024 le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur

conduire ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui réattribuer les points illégalement retirés et de rectifier son relevé d’information.

lui soit recrédités les 4 points illégalement retirés suite à l’infraction routière relevée le 20 novembre 2021 ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’Intérieur de lui créditer ces 4 points.