. ; "attendu que le magistrat instructeur, qui avait préalablement désigné des administrateurs ad'hoc pour assurer la protection des intérêts de ces enfants mineurs, a déclaré la constitution de partie

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 septembre 2024) et les productions, un incendie s'est déclaré le 1er avril 2016 dans la résidence principale de [F] [N] et Mme [U] (l'assurée), assurée auprès de la société

Il en résulte que les agents bénéficiaires de l'indemnité de guichet sont ceux qui, au regard de leurs tâches, sont affectés de façon permanente au service du public pour assurer l'exécution complète de

Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification

demande sur le fondement de l'article L. 34 du même code ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de rejeter sa requête, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge aurait dû vérifier que la notification

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 25 janvier 2018), que la caisse primaire d'assurance maladie du Cher (la caisse) lui ayant notifié

dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.

"aux motifs que le recours à la procédure de dégrisement était par ailleurs parfaitement justifié dès l'instant où l'état du prévenu lors de son interpellation ne permettait pas de pouvoir lui notifier

demeure bien à l'adresse indiquée et ce, même en cas de domicile élu ; que l'arrêt attaqué qui déclare régulière la signification en date du 5 avril 1995 arguée de nullité, énonce qu'il s'agit d'une notification

C dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance. Un tel contrat jeune majeur n'a été conclu qu'en juin 2023 et arrivait à expiration le 2 janvier 2024.

Il a ensuite saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon en contestation de la décision explicite de rejet de la Commission notifiée le 1er avril 2014.

des libertés fondamentales, et des droits de la défense; "en ce que la chambre d'accusation a prononcé le renvoi de Christian Z... et Laurent X... devant la cour d'assises; "alors que les notifications

directeur de l'organisme concerné ; qu'en cas de paiement indu de prestations sociales, l'obligation de remboursement pesant sur l'allocataire naît au moment du paiement, et non au moment de la notification

bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'étranger maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire est informé, au moment de la notification

Le 6 janvier 2020, la CPAM a notifié à l'assurée un indu d'un montant de 43 847,62 euros, couvrant la période du 1er décembre 2014 au 30 novembre 2019.

criminelle le dessaisissement du juge d'instruction de Cayenne normalement compétent, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; que, dès lors, les droits de la défense, qui n'a pu s'assurer

criminelle le dessaisissement du juge d'instruction de Cayenne normalement compétent, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; que, dès lors, les droits de la défense, qui n'a pu s'assurer

de procédure pénale, violation des droits de la défense, violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce qu'il résulte de l'arrêt que le procureur général a notifié

au demandeur par lettre recommandée la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience ; "alors que, la formalité imposée par l'article 197 du Code de procédure pénale de notifier aux parties

judiciaire de la société B Assur, 2°/ la société B Assur, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                         , contre l'arrêt rendu le 29 mars 2016 par la