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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2321556_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnait

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2534832_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

A... demande au Tribunal d’annuler l’arrêté en date du 21 novembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2414446_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnait

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2309695_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
CC

civ3

60794c2a9ba5988459c44cc0

Cassation

12 juillet 1988

12 juillet 1988

des effets de la clause de résiliation et en octroi de délais et attribuer à celle-ci le caractère d'un simple moyen nouveau ; que par suite, l'arrêt attaqué a violé pour fausse application l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509137_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Sur la légalité de la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire : En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant refus d’octroi d

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2316589_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Par un arrêté du 13 juillet 2023, le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il pourra

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2517292_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

C B demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 20 juin 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2401560_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

B C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 19 janvier 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2501210_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2528619_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

En ce qui concerne la décision de refus d’octroi de délai de départ volontaire : - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2310167_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnait

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2505116_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2400014_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnait

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2305241_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

B A demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 10 mars 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2321624_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnait

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2324777_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

B A demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 25 octobre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2328224_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

A B demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 8 décembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2315436_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

A B demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 28 juin 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2319931_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

D A demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 26 août 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire

Source officielle

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