Elle fait valoir qu’elle n’a pas fait de demande de remise de dette en octobre 2021 susceptible d’interrompre le délai de prescription, mais qu’elle a saisi la commission amiable d’un recours, qui n’a

Par un courrier du 1er mars 2022, la CAF du Territoire de Belfort a notifié à Mme A un indu de prime d'activité d'un montant total de 665,67 euros, laquelle a demandé une remise gracieuse de dette par

Sur la demande de remise de dette : 5.

de dette et de lui accorder cette remise.

Par une décision du 4 septembre 2023, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise de dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 2 775,11 euros.

Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, la caisse d'allocations familiales de la Somme a accordé à Mme C de nouvelles remises de dette, soldant ainsi ses dettes

Mme B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler cette décision et de lui accorder une remise de dette. Sur le cadre juridique applicable : 2.

B demande au tribunal la remise totale de sa dette. 2.

Elle fait valoir que les conditions pour accorder une remise de dette à M.

Toutefois, une décision statuant sur une demande de remise de dette présentée par un bénéficiaire d’une aide personnelle au logement ne trouve pas sa base légale dans la décision de récupération de cet

Par deux décisions du 20 mars 2023, le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a refusé d'accorder à Mme B une remise de dette au titre, d'une part, d'un indu d'aide personnelle au

La CAF du Jura soutient que l'indu est imputable à la requérante qui ne bénéficie d'aucun droit à remise de dette. Vu les autres pièces du dossier.

Mme [U] sollicite à l'audience, et ce pour la première fois en cause d'appel, une remise de dette, sans justifier avoir saisi la caisse d'une telle demande de remise gracieuse qui aurait été rejetée et

Il fait valoir que le refus de la demande de remise de dette est justifié par le caractère frauduleux des actions de Mme C. Vu les autres pièces du dossier.

au logement et, d'autre part, la demande de remise de dette de 269,00 euros d'aide personnelle au logement, mises à sa charge aux motifs " responsabilité allocataire-déclaration tardive de plus de 6 mois

553-2 du Code de la sécurité sociale ne confie pas exclusivement aux caisses d'allocations familiales le pouvoir d'apprécier la précarité de la situation du débiteur et d'accorder le cas échéant des remises

Considérant ce qui suit : Sur la demande de Mme A de remise de dette : 1.

enregistrée le 24 octobre 2024, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 septembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a refusé de lui accorder une remise