Toutefois, ces seuls éléments ne permettent pas d'établir que son transfert l'exposerait à un risque sérieux que sa demande d'asile ne soit pas traitée dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties

procédure irrégulière, en raison du délai mis par le tribunal pour statuer sur son recours ; - il méconnaît les dispositions du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - la décision de transfert

procédure irrégulière, en raison du délai mis par le tribunal pour statuer sur son recours ; - il méconnaît les dispositions du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - la décision de transfert

Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ". 5.

Par un arrêté du 6 mars 2023, le préfet du Nord a décidé de transférer Mme A aux autorités italiennes.

elle-même, un demandeur d'asile a-t-il un droit au recours sur l'expiration du délai de transfert, ou l'Etat peut-il exécuter sans recours alors que le délai est expiré ' - en cas de réponse positive

Sur le transfert : 2.

- l'arrêté du 8 février 2023 est entaché d'un défaut de prise en compte de sa particulière vulnérabilité, d'un défaut d'examen des risques de refoulement au Burundi en cas de transfert en Croatie

Par un arrêté du 25 novembre 2025, le préfet du Nord a ordonné le transfert de M. B... C... aux autorités italiennes.

Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'État responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet État.

Toutefois, le transfert d'un demandeur d'asile ne peut être opéré que dans des conditions excluant que ce transfert entraîne un risque réel et avéré que l'intéressé subisse des traitements inhumains ou

Par un arrêté en date du 25 juillet 2022, le préfet de police a décidé du transfert de M.

et obligations du cédant lui soient transférés, notamment au sujet des obligations de sécurité et de la possibilité de porter au passif du cessionnaire le droit né de la connaissance postérieure au transfert

B doit être regardé comme apportant suffisamment d'éléments de nature à établir qu'en cas de transfert en Suède, il risque effectivement d'être immédiatement renvoyé dans son pays d'origine, où sa vie

C fait valoir à la barre que son transfert aux autorités roumaines risque d'entraîner son renvoi dans son pays d'origine dès lors que la Roumanie a considéré que, ayant quitté l'endroit où il était pris

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision de transfert doit être écarté. 4.

C fait valoir à la barre que son transfert aux autorités roumaines risque d'entraîner son renvoi dans son pays d'origine dès lors que la Roumanie a considéré que, ayant quitté l'endroit où il était pris

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes : 3.