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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2205026_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Pour l'application des stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992, il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01398_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : En premier lieu, aux termes de l’article 9 de la convention franco-ivoirienne du 12 septembre 1992 : « Les ressortissants de chacun des États
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401877_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 relative à la circulation et au séjour des personnes : " Les ressortissants de chacun des États contractants
Source officielle8ème chambre
DTA_2400964_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 susvisée : « Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00711_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l’article 9 de la convention franco-gabonaise ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation quant
Source officielle10ème Chambre
DTA_2409314_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
relevé d'office, tiré de la substitution de l'article 9 de la convention franco-nigérienne du 24 juin 1994 à l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02230_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de sa mère, et méconnaissent ainsi l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; il remplit l’ensemble des conditions requises par les stipulations de l’article 9 de
Source officielleChambre 2
DTA_2401728_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles ne sont pas applicables aux ressortissants ivoiriens, mais dans les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne
Source officielle7ème chambre
DTA_2305818_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
9 de la convention franco-sénégalaise, ainsi que les dispositions de l'article L. 313-7 devenu l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la préfète a
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402050_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Elle a sollicité, le 8 mars 2023, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 relative à la circulation et au séjour des personnes
Source officielle1ère chambre
DTA_2202465_20230207
7 février 2023
7 février 2023
A, en particulier, l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400357_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
A trouve son fondement légal dans les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2503885_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
D... a été examinée sur le fondement de l’article 9 de la convention franco-gabonaise, le préfet ayant notamment pris en compte les résultats obtenus dans ses études depuis son arrivée en France, en tenant
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL03126_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures
Source officielle1ère chambre
DTA_2300202_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que les stipulations précitées de l'article 9 de la convention franco-béninoise et les dispositions de
Source officielle10ème Chambre
DTA_2410722_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
La décision de refus de renouvellement de titre de séjour contestée trouve son fondement légal dans les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise qui peuvent être substituées aux
Source officielle10ème Chambre
DTA_2303286_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il résulte des stipulations précitées de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable aux
Source officielle6ème chambre
DTA_2205071_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 stipule que : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage
Source officielle6ème chambre
DTA_2201602_20220805
5 août 2022
5 août 2022
leur admission au séjour en qualité d'étudiant, par les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01112_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 et des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la
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