Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
65449d63c71a6a83181c8e7a
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Sur le défaut d'habilitation pour consulter les fichiers : L'article 15-5 du code de procédure pénale dispose : 'Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent
Source officielleChambre civile 1-7
68f1cd772f77035fb0bf7e28
16 octobre 2025
16 octobre 2025
partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait
Source officielleJ.L.D.
68def0416af9fd1f80977604
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleRétentions
6864c05c17fdd29c296517b0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La menace à l'ordre public doit être considérée comme caractérisée au sens de l'article L. 742-5 du CESEDA à la date à laquelle le préfet a saisi le juge.
Source officielleRétention Administrative
653ca5e783c9498318209bf3
26 octobre 2023
26 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66ab252cba731fad7dd35580
31 juillet 2024
31 juillet 2024
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/169 N° RG 24/00348 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VBYU JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleRétentions
68032e331fa67923f78829f3
18 avril 2025
18 avril 2025
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleJ.L.D.
69742957cdc6046d47807ff7
10 janvier 2026
10 janvier 2026
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleRétentions
66ab2522ba731fad7dd354e2
31 juillet 2024
31 juillet 2024
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : A titre exceptionnel, le juge des libertés et
Source officielleRétentions
67820ab0d30fbdc4c17b9cb5
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 articles 37 et 40 dispose que : « A titre exceptionnel, le magistrat
Source officielleRétentions
63bd0ee60ab73d7c90739ed3
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa de l' article L 612-3, 1°, 5° et 8°
Source officielleJ.L.D.
67f839c7cf40727a0044875e
10 avril 2025
10 avril 2025
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleRétentions
6801dcbd2d41c0a3fc6ecaf1
17 avril 2025
17 avril 2025
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
62e8be874f6d33e2e97f09bd
29 juillet 2022
29 juillet 2022
en garde à vue au visa de l'article Article 62-2 du code de procédure pénale selon le procès-verbal établi le 25.07.2022 à 16 h25 par [K] [V], OPJ en résidence à [Localité 2] .
Source officielleChambre des étrangers-JLD
651d0326fe8d588318c1af6a
3 octobre 2023
3 octobre 2023
N°23/3215 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétentions
63be63bc13ef607c90ab6614
10 janvier 2023
10 janvier 2023
de l'article L.61 2-3-1°, 5° et 8° du CESEDA.
Source officielleRétentions
6260f9206d9e13277d6e3851
20 avril 2022
20 avril 2022
En conséquence, par application de l'article 9 du code de procédure civile, il convient de rejeter ce moyen de nullité.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
695e182475782d5f060dd6d1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par application de l'article R.743-14 du même Code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
695e182875782d5f060dd732
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par application de l'article R.743-14 du même Code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
695e1a8c75782d5f060e0e99
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'article R743-11 alinéa 1 exige que "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée".
Source officiellePage 24 sur 115