Condamner la société TREFFE et VANTILLARD à régler à Monsieur [J] [V] une somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile.'.

MOTIFS DE LA DECISION : Mme [V] n'a pas été citée à sa personne. La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile.

L'action d'Axa n'est donc pas irrecevable sur le fondement de l'article 554 du code de procédure civile.

Selon l'article R. 421-12 du code des assurances, lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été

Régulièrement cité par l’établissement d’un procès-verbal en application de l’article 659 du Code de Procédure Civile, Monsieur [V] n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[V] et la société [V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [V] et la société [V] et les condamne à payer à M.

3 du code de justice administrative, l'expulsion de tous les occupants sans droit ni titre présents sous les ponts Georges V, Faidherbe et Mollien, au besoin avec le concours de la force publique.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration était tenue de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article 117 du code général des impôts doit être écarté comme inopérant.

Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I.

[V] [J] régulièrement représenté, a repris les termes de son assignation et demandé au tribunal, au visa des articles R631.3 et L216-1 du code de la consommation, 1615 du code civil, de : - déclarer recevable

constaté l'extranéité de l'intéressé, - ordonner la mention prévue par l'article 18 du code civil.

L.431-1 et suivants et R.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L.433-1 du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant

L343-3 du Code de la consommation, Vu les articles L313-22 du Code monétaire et financier, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Confirmer le jugement du tribunal de commerce de

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.