PROVINCE DU LIMPOPO AFRIQUE DU SUD représenté par Me François LAFONT de la SCP LAFONT/ GUIZARD/ CARILLO, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assisté de Me Hélène DE CHABERT-OSTLAND,

Finance, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de la société des Forges de Bologne, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu

[K] [A] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assisté par Me Jérôme MAJBRUCH, avocat au barreau de

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guitard, première conseillère, - les observations de Me Bertin, représentant M.

Verguet, rapporteur ; - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

G..., I..., J..., K..., L..., M..., N... et O..., de Me Guinard, avocat de la Compagnie aménagement coteaux de Gascogne, les conclusions de M.

Le Chatelier, Auditeur, - les observations de Me Guinard, avocat de M. Z..., - les conclusions de M.

Jean-Paul X... et de Me Guinard, avocat de la ville de La Cadière d'Azur, - les conclusions de M. E.

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve en état de cessation des paiements, En conséquence, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice

sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 24 mars 2021, par laquelle le président de la communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe a refusé le bénéfice

avocat au barreau de Papeete ; Ordonnance de clôture du 9 novembre 2023 ; Composition de la Cour : La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 14 décembre 2023, devant Mme GUENGARD

Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque L0020. INTIMES Monsieur [M] [N] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1].

C., La condamner aux entiers dépens distraits au profit de la SCP GUIZARD-SERVAIS. La mise en état a été clôturée au 9 juin 2010.

Le président du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-9 et de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, NOMME en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [Z] représentée par Me Bénédicte

Mme D a bénéficié d'un titre de séjour en raison de son état de santé valable jusqu'au 3 septembre 2021.

Par une décision n°2024/003386 du 19 décembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Il a sollicité le bénéfice de l'asile le 30 mars 2017.

naissance 3] 1980 à [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 7] (Portugal) Monsieur [M] [S] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 7] (Portugal) Représentés par Me Michel GUIZARD

de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0020 assistée de Me Franck DENEL, avocat plaidant du barreau de MONTPELLIER et de Me Xavier PIETRA, avocat plaidant du