COUR D'APPEL DE [Localité 7] MISE EN ETAT ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 07 OCTOBRE 2024 RG N° : N° RG 22/00565 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DOKT 1ère Chambre Nous Madame Judith DELTOUR

A..., représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 22 mai 2025 par lequel le préfet de police

A..., représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 20 janvier 2025 par lequel le préfet

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 mars 2023 et le 6 janvier 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme B A, représentée par Me Dookhy, demande au Tribunal

Donny la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

C A, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté notifié le 2 décembre 2022 à 19h40 par lequel le préfet du

A..., représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 5 mai 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé

quartier de Tonoi à Raiatea (Polynésie française), 4°/ Monsieur Jean-Pierre D..., entrepreneur, demeurant à Taiatea (Polynésie française), 5°/ Madame Denise E..., demeurant ... (7e), 6°/ Madame Dolly

Baudoin Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Caillette et Dony, 9°/ de l'Union des assurances de Paris "UAP", dont le siège est ..., défendeurs

D E B, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du 27 mai 2020 par laquelle le

C D, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter

B A, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2024 par lequel le préfet de police de Paris lui a retiré sa carte de résident ; 2°) d'enjoindre au préfet de police

B A, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 22 août 2022, par laquelle préfet de police

A B, représenté par Me Dookhy, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision

A, représenté par Me Dookhy, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2109163 du 23 mars 2022 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2021 par lequel le préfet

A, représenté par Me Dookhy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 janvier 2023 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision du 11 décembre 2020 du ministre de l'intérieur

C..., représenté par Me Dookhy, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de réexaminer sa situation, dans le délai de

A..., représentée par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision contenue dans l’arrêté du 15 novembre 2024 par