Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 février 2024, qui s'est tenue en présence de Mme Ben Hadj Messaoud, greffière d'audience : - le rapport de Mme C, - les observations de Me Collet

A B, représenté par Me Ben Hadj Younes, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

B..., représenté par Me Hadj Said, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 05 mars 2025 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa

Abdesselem Ben El Hadj Ali Ben Mohamed X..., né à Tunis vers 1886, de Hadj Ali X... né à Tlemcen (Algérie) vers 1833, était français en vertu de l'article 8-1 du code civil comme né d'un père français

Dans l'affaire entre : Madame [R] [B] née le [Date naissance 6] 1966 à [Localité 11] (HAÏTI) [Adresse 3] [Localité 10] demandeur : Ayant pour avocat Me Hada GHEDIR, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Philippe DUTERTRE, avocat au barreau de NICE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Présidente: Valérie CHARLES Greffier: Hadda

LA MAISON DE L'IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Hada GHEDIR, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 46 à DEFENDEUR Monsieur [H] [Z] [Adresse 2] [Localité

madame X...postérieurement à la réception de l'ordonnance de clôture, dit n'avoir lieu à expertise médicale et confirmé le jugement rejetant sa demande de majoration de pension ; AUX MOTIFS QUE madame Hadda

Hadj A demeurant ... ; M.

[C] [M] MAGISTRAT : BEUSCHAERT Juliette GREFFIER : HADDAD Chelbia DEMANDEUR : M. LE PREFET DE L'YONNE Représenté par Maître ZARKA Alice, DEFENDEUR : M.

par Me Oriane Camus du cabinet Lesieur, avocat au barreau de Paris INTIMÉE Mme [N] [N] [Z] née le 01 janvier 1958 à [Localité 3], de nationalité guinéenne ayant pour avocat choisi, Me William Haba

A..., représenté par Me Ben Hadj Younès, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 31 mai 2025 par lequel le préfet de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, Mme B A épouse C, représentée par Me Ben Hadj Younès, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Desseix, magistrate désignée ; - les observations de Me Ben Hadj Younès, représentant M.

A B, représenté par Me Ben Hadj Younes, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

Zupan, juge des référés ; - les observations de Me Ben Hadj Younes, pour M.

C B et Mme A D, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de l'enfant A Hadia B représentés par Me Pronost, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

A, - et les observations de Me Ben Hadj Younès représentant le requérant. Considérant ce qui suit : 1.

Jacques Martial Henry et Madame Soihirat El Hadad ; - les observations de Me De Brunhoff représentant le président du conseil départemental de Mayotte.

#Auxílios de Estado - Competência dos órgãos jurisdicionais nacionais quando o caso haja paralelamente sido submetido à Comissão - Conceito de auxílio de Estado - Consequências da violação do artigo 93