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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 9ème chambre

DTA_2308564_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

S'ils ont indiqué lors de l'audience souffrir de diverses pathologies, ils ne démontrent pas ne pas pouvoir être pris en charge ou assistés au Kosovo.

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2403202_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation en tant que l’OFPRA a considéré qu’il n’établissait pas son état civil, ni ne justifiait de démarches suffisantes et répétées notamment auprès du Kosovo

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2402421_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

B au Kosovo va conduire à une rupture de la vie privée et familiale ; les enfants du requérant n'ont jamais été placés mais ont seulement fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative ; sa conjointe

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2501041_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Mme C A, ressortissante du Kosovo née en 1997, est entrée irrégulièrement en France le 5 juin 2024 en compagnie de ses parents et de sa sœur.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2410085_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

M. et Mme D, ressortissants du Kosovo nés respectivement en 1990 et en 1995, sont entrés en France le 4 juillet 2023 où ils ont sollicité le bénéfice de l'asile.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03048_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé au Kosovo

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03172_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Si M. et Mme C se prévalent de la scolarisation de leur fille en France, ils n'établissent pas qu'elle ne pourrait pas poursuivre sa scolarité dans leur pays d'origine, le Kosovo, où elle a vocation à

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-2995

Admin. suprême

14 décembre 2006

14 décembre 2006

She confessed to being an avid reader of Mr   Terentyev's newspaper, Kolokol , also criticised in the piece.

Source officielle
CA

RETENTIONS

626a2f3871469e057d789a70

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Il indique qu'il a refusé le test PCR et affirme de nouveau qu'il ne retournera pas au Kosovo.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12068

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

À l’époque de la RSFY, son séjour en Croatie fut régularisé par la reconnaissance des effets de l’établissement de son domicile au Kosovo, et les autorités locales y accordèrent la qualité de réfugié à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2509783_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

D... et Mme C..., ressortissants du Kosovo nés respectivement le 10 juin 1993 et le 9 mars 1995, ainsi que leurs trois enfants mineurs, A...

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2303080_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

C se prévaut d'une attestation du 7 août 2023 par laquelle le service consulaire de l'ambassade de la République du Kosovo à Bruxelles confirme qu'il n'a pas été en mesure de présenter des preuves de la

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2203930_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

Si l'intéressé fait valoir, en outre, qu'il serait menacé au Kosovo en raison de son orientation sexuelle, il ne l'établit pas de manière probante devant le tribunal, alors que sa demande d'asile a été

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100639

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

X... était dépourvu de tout document d'identité en dehors d'un acte d'état civil, qu'il avait indiqué être né au Kosovo et être ressortissant de cette nation, que les recherches auprès des autorités albanaises

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008203408

Admin. suprême

27 juin 2003

27 juin 2003

10 octobre 2002 que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a, après avoir relevé que l'intéressé était de nationalité yougoslave et originaire de la province du Kosovo

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03120_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

ont retenu le moyen tiré d'une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de l'intéressée alors qu'elle ne travaille pas et que le couple n'a pas d'enfant, peut retourner sans risque au Kosovo

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00726_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

A est né à Gjilan dans l'actuel Kosovo le 3 août 1989 et qu'il est de nationalité kosovare. Il a épousé au Kosovo une compatriote et le couple a eu un enfant. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306309_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

attendre un jugement au fond, son employeur devant nécessairement embaucher dans un délai incompatible avec cette attente ; cette perte de chance s'accompagne de l'obligation de demeurer désormais au Kosovo

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2026:34

droit européen

21 janvier 2026

21 janvier 2026

#DT v Eulex Kosovo.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0619JUD005198019

Admin. suprême

19 juin 2025

19 juin 2025

appointment of a legal advisor or guardian, by the police in Kolonos Police Station as a potential rape victim.

Source officielle