N° RG 25/02717 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAWE COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2025 Catherine HERON, conseillère à la cour d'appel de

Mathieu MAURI ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Mathieu MAURI, Président de Chambre M.

- condamner solidairement les consorts [R] au paiement d'une somme de 3 000 euros aux termes de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] [M] [Adresse 25] [Adresse 2] [Localité 11] Représenté par Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocat au barreau de BEZIERS substitué à l'audience par Me Christine AUCHE HEDOU, avocat au

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] [Localité 2] représentée par la SELARL HP AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, et par la SCP AUCHE HEDOU

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

une effraction, et donc comme une voie de fait.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

le marquage 03-06, peu important sur ce point que le marquage sur le corps comporte le numéro DN15 PN 21-03-06 ou le numéro DN15 PN 25-03-06 comme l'avance la SAS Hammel puisque dans l'un et l'autre cas

de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée à l'audience par Me Jean-Philippe DOMMEE de la SCP CASCIO, CASCIO ORTAL, DOMMEE, MARC, avocat au barreau de

' ''''''''''' En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, la cour renvoie aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens.

] [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Stéphane LEPLAIDEUR de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE, dispensé de comparaître en application des articles 446-1 et 946 du Code

; Sur la recevabilité du pourvoi formé par la société Alcalis de la Patagonia SAIC (Alpat), contestée en défense : Attendu que l'ordonnance attaquée mentionne la société de droit argentin Alpat comme

né le 07 Mai 1960 à ALSTING (57520) ... 57520 ALSTING représenté par la SCP AUCHE HEDOU AUCHE AUCHE, avoués à la Cour Monsieur Dierk, Wolfgang F...

L'article 514 du code de procédure civile est une disposition générale à laquelle déroge l'article R 1454-28 précité.

Civil, des articles 1240 et suivants du Code Civil, Réformant la décision entreprise, de : Au principal, Déclarer irrecevables comme prescrites l'action et les demandes de l'EARL Lescaragot.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

X..., ès qualités de son intervention aux côtés de Mme Hédou ; Attendu que selon une offre en date du 2 mai 1995, la Caisse d'épargne de Bretagne a consenti à M. et Mme Y...

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Janvier 2014 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne

dans tout bail commercial, de résilier le contrat à l'expiration du terme convenu, dans les formes et délais prévus par l'article L 145-1-9 du code de commerce.