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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2313592_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est exposés à des risques pour sa vie et sa sécurité au Sri Lanka
Source officiellePremière Chambre
66ad36e3d5af8a921ece306e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Fanny COUTURIER, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assisté de Me Eric AUDINEAU, avocat plaidant au barreau de Paris DÉFENDEURS Monsieur [G] [V], né le 04 juillet 1974 à [Localité 5] (SRI LANKA
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023996988
11 mai 2011
11 mai 2011
recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 16 novembre 2007 par laquelle le service consulaire de l'ambassade de France au Sri-Lanka
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008146163
20 décembre 2000
20 décembre 2000
KANDIAH X... contre la décision, contenue dans l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 5 octobre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière, fixant le Sri-Lanka comme pays de renvoi.
Source officielleCASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1990:0508REP001316387
8 mai 1990
8 mai 1990
Detention Centre Latchmere, England, pending his removal to Sri Lanka. The second applicant, Mr.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0604DEC001755090
4 juin 1991
4 juin 1991
L'attestation ajoute que le requérant a fui le Sri Lanka pour sauver sa vie.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038625538
12 juin 2019
12 juin 2019
Par décision du 18 octobre 2005, le conseil d'administration de la société Compagnie Financière Frey a autorisé l'octroi d'une garantie sur le prix de revente des actions de la société LASA au bénéfice
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:0123DEC001202386
23 janvier 1987
23 janvier 1987
Le requérant affirme qu'il a fait partie "du mouvement armé du peuple tamoul" au Sri Lanka.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0905REP001856091
5 septembre 1994
5 septembre 1994
Assistées par un interprète, elles ont déclaré qu'elles n'appartenaient à aucun mouvement politique et qu'elles n'avaient pas été emprisonnées au Sri Lanka.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201231_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
F B A, ressortissant sri lankais né le 1er juin 1982 à Manar (Sri Lanka) est arrivé à La Réunion le 17 septembre 2022 par voie maritime en provenance du Sri Lanka et a demandé à entrer en France au titre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201446_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
F, assisté de Mme D, interprète en langue tamoule, qui précise qu'il était assistant d'un des chefs du renseignement des TLET et qu'en cas de retour au Sri-Lanka le risque pour sa vie est grand.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201643_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
décision du 27 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201645_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
décision du 27 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201646_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
décision du 27 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300073_20230121
21 janvier 2023
21 janvier 2023
décision du 17 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et a ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0603DEC006377310
3 juin 2014
3 juin 2014
Quant aux faits survenus au Sri Lanka La requérante, d’ethnie tamoule, est originaire de la région de Trincomalee, dans le nord-est du Sri Lanka.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201681_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
21525 du 28 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-6682
7 mars 2000
7 mars 2000
The material presented by the applicant, notably the medical reports and reports concerning Sri Lanka by Amnesty International, the United Nations Special Rapporteur and the United States Department of
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008136955
30 juillet 2003
30 juillet 2003
octobre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision du 27 juillet 2001 de l'ambassadeur de France au Sri Lanka
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0616DEC000492008
16 juin 2009
16 juin 2009
Le requérant est originaire de Jaffna, au nord du Sri Lanka. Il est d’ethnie tamoule et de confession hindoue.
Source officiellePage 24 sur 122