société SEMSO, la société Fromagère de Riblaire ayant d'ailleurs manifesté sa satisfaction au regard du travail accompli et que la société SEMSO est étrangère au litige opposant les sociétés du groupe laitier

Par une décision du 5 mars 2021, le maire de Belleville-en-Beaujolais a rejeté cette demande et a mis M. et Mme C en demeure de cesser la vente de produits laitiers et fromages effectuée de fait sur ce

aux droits desquelles se trouve la Caisse de réassurance mutuelle agricole de Centre Manche (Groupama Centre Manche), de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Lactis

né le 01 février 1957 à [Localité 2] de nationalité française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Benjamin LEVY, avocat au barreau de BESANCON Ordonnance rendue par Bénédicte UGUEN-LAITHIER

Philippe MAUREL et Mme Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseillers. Greffier : Mme Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Septembre 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Rodolphe UGUEN-LAITHIER

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 2 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame UGUEN-LAITHIER

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Juillet 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Rodolphe UGUEN-LAITHIER

conformément aux articles L. 3211-12-12 et L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; ORDONNANCE A l'audience publique du 03 Août 2023 sise au Palais de Justice de BESANÇON, Bénédicte UGUEN-LAITHIER

[Z] [F] en date du 20 décembre 2021 COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats 1er Mars 2022 : CONSEILLERS RAPPORTEURS : Mme Bénédicte UGUEN-LAITHIER et Mme Florence DOMENEGO, Conseillers, conformément

Sylvie GALLEY, avocat au barreau de BESANCON, présente COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats du 4 Juin 2024 : Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame UGUEN-LAITHIER

Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER et Monsieur Philippe MAUREL, Conseillers. Madame Léonie LACOMBE-LASNE, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

[Adresse 10] sise [Adresse 11] N'ayant pas constitué avocat INTIMÉS Ordonnance rendue par Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller de la mise en état, assistée de Leila ZAIT, greffier.

GRABY CONFORT sise [Adresse 2] Représentée par Me Thierry CHARDONNENS, avocat au barreau de BESANCON INTIMÉE Ordonnance rendue par Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller de la mise en état

#Législation néerlandaise relative aux seuils bactériologiques des produits laitiers - Articles 30 et 36 du traité.#Affaire 97/83.

et des produits laitiers ; Vu le règlement (CEE) n° 857-84 du conseil du 31 mars 1984 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement de la (CEE) n° 804

le GAEC) ; que le Conseil d'Etat a annulé, par arrêt du 10 février 1995, l'arrêté préfectoral du 24 octobre 1986 suivant lequel la quantité de référence du GAEC avait été ramenée à 375 000 litres de lait