faisant état de faits matériellement inexacts étaient réunis à l'encontre du prévenu (Philippe X..., le demandeur) et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que la Cour ne pouvait suivre l'argu- mentation

En conséquence, les gendarmes avaient essayé à lui passer les menottes, mais le requérant avait commencé à vociférer contre eux et à gesticuler violemment.

Le requérant lui-même aurait été contraint de se mettre à terre, menotté et frappé des coups de matraque et des coups de pied et de poing sur le dos alors qu’il était à terre.

évasions et tous autres incidents lors des transfèrements et extractions de personnes détenues. / Ces personnes détenues peuvent être soumises, sous la responsabilité du chef d'escorte, au port des menottes

Monsieur, [S], [F], représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2025F4920 Procédure 2015RJ1554 ENTRE - la SELARL AJ MEYNET

En présence de : * Madame Ludivine DELEUZE, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n°ENTRE- la SELARL AJ MEYNET

X..., la société Relais de Saintonge et la société Bernard Menet (les concessionnaires) ont assigné la société Trabisco devant un tribunal de commerce pour qu'il lui soit interdit de poursuivre son activité

Ils lui passèrent des menottes.

mentionnant la date de la recette, les nom et demeure de la partie versante, la cause de l'encaissement et la destination des fonds ; Attendu que pour accueillir l'action de Mme X..., aux droits de Ménotti

Il déclara notamment que les policiers l’avaient insulté, menacé, déshabillé, menotté de dos, donné des coups de pied sur son dos.

[C] d'être un menteur et un voleur.

Il aurait été roué de coups de poing et de pied, jeté à terre, immobilisé et menotté. Il aurait été blessé au visage, au torse et aux membres supérieurs.

    Le port de menottes 16.

Ognyan Dermanski expose qu’il a été sorti de son lit par les policiers, prostré par terre, menotté et amené au salon.

mains de la police n’a été menée, qu’il n’a pas bénéficié de soins médicaux pour sa blessure à l’œil, à la suite de quoi il était devenu aveugle, et que pendant cinq jours il a été systématiquement menotté

-sur le moyen tiré de l'atteinte à la dignité par l'utilisation irrégulière des menottes lors de l'interpellation et du transfert Le juge de première instance a exactement motivé qu'il ne ressort pas

Compte tenu de l’attitude de l’intéressé, et en vue de limiter les risques d’évasion, les gendarmes décidèrent, en plus des menottes qu’il portait aux poignets, de lui passer une menotte au-dessus de la

Selon lui, le requérant aurait été menotté à un seul poignet et lorsqu’il aurait appris qu’il allait être menotté de l’autre, il aurait commencé à donner des coups de pied à T.S. et se serait assis par