Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 9602460 rendu le 1er octobre 1997 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de la société Diac, société anonyme, dont le siège

Philippe A..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 28/ de la société Babel Production, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (18ème), prise en la personne de ses représentants

Le 23 juin 2018, Madame [E] a versé à Madame [K] la somme de 10 000 € au titre du dépôt de garantie prévu au contrat de bail.

En outre, il ne vise aucune infraction aux stipulations du bail. Il doit ainsi être annulé et privé de tout effet.

Par acte sous seing privé en date du Ier septembre 2018, la Sci Soluje a donné à bail à effet du même jour à Mme [C] [M] veuve [S] et à M.

N° 04/03629 AFFAIRE : Me Philippe SAMZUN pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la sté GROUPE S C/ S.C.I. FLEUR DE LOTUS ...

Il est établi que Melle X... n'a pas satisfait à ce commandement de payer, le bail s'est trouvé résilié par l'effet du contrat, le 30 octobre 2009.

L’action introduite par monsieur [X] [C], un des deux locataires inscrits au bail, est dirigée contre la S.A.S. RICHARDIERE.

C... n'a pas respecté les termes du jugement, constate la résiliation de plein droit du bail à compter du 8 octobre 2014, condamne M.

octobre 2005 la date des effets du divorce quant aux biens des époux ; Attendu que la cour d'appel a constaté que les époux vivaient séparément depuis le 15 octobre 2005, date de la conclusion du bail

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résolution du bail et l’expulsion du locataire La Sas G.T capital verse notamment aux débats le contrat de bail commercial liant les parties, le commandement de payer, rappelant

[R] [P] a donné à bail à M.

Le bail initial ne mentionnait aucun bâtiment mais simplement un terrain, alors même que la destination des lieux prévoyait un garage.

EXPOSE DU LITIGE - PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par un contrat de bail du 31 juillet 1992 la SCI DENTAL a donné à bail à la société CLOTURE DIFFUSION un terrain situé à BRIGNAIS (RHONE) et

[T] [N] a donné à bail d'habitation à Mme [D] [W] un logement situé [Adresse 1], avec le cautionnement solidaire de Mme [E] [W].

Par acte huissier du 25 mars 1998, La SARL LA CORSICA a formé une demande de renouvellement du bail commercial. Celui-ci était reconduit du 30 juin 1998 au 30 juin 2007.

Le 1er juillet 2019, les époux [L] ont acquis les locaux objet du bail commercial.

Jugement prononcé en audience publique, le 05/05/2026 par Monsieur Antoine JOCHYMS, président assisté de Maître Philippe KINNA, greffier, qui l'ont signé.

Il fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR validé le congé rural afin de reprise délivré par les consorts X... à monsieur Philippe Y... le 26 août 2005.

ARRÊT DU 28 juillet 2025 Dossier : N° RG 24/02881 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I7NL Nature affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail