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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000026829994
20 novembre 2012
; - seul était requis le contreseing des ministres chargés de la santé et de l'outre-mer ; - l'auteur du décret contesté n'avait pas à en définir les modalités d'application ; - si les mandats des membres
5ème chambre
DTA_2201206_20230117
17 janvier 2023
ainsi être retenu au titre d'une réitération de faits fautifs ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec son mandat, compte tenu de la politique de son employeur à l'égard des membres
Cour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd90313
27 février 2013
Barreau de Paris. " ; Que, Maître X... estimant que le litige, de par sa qualification juridique, ne relevait pas d'une procédure d'arbitrage, Monsieur Didier DALIN, avocat au barreau de Paris, ancien
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:468958.20240306
6 mars 2024
ans que leur compétence et leur expérience qualifient particulièrement pour exercer ces fonctions. () / Elles doivent soit remplir les conditions prévues au 1°, 2° ou 3° de l'article 22, soit être membre
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10967
28 septembre 2017
par l'ancien comité d'entreprise, malgré plusieurs demandes».
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0322DEC005391900
22 mars 2005
Il est un ancien membre du comité central du Parti de la démocratie ( Demokrasi Partisi , ci-après le «   DEP   ») qui a été dissout par la Cour constitutionnelle en 1993.
Reconduite à la frontière
DTA_2305026_20230822
22 août 2023
terres agricoles Elle a également indiqué avoir subi des persécutions physiques, ainsi que des agressions sexuelles, de la part de militaires sri-lankais, dans le but de faire pression sur son conjoint, ancien
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461970.20220302
2 mars 2022
et d'un accès équitables à l'antenne au cours de cette première période.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301059
23 septembre 2014
Armand X... prétende occuper les lieux litigieux depuis 1973, il n'apporte aux débats aucun élément sur ce point ; qu'il n'a pas dénié sa qualité d'ancien membre du personnel de la SA CREDIT LYONNAIS et
3ème Chambre
DCA_25NT01883_20260120
20 janvier 2026
C..., docteur en psychiatrie, directeur de la psychotherapy associates Limited et ancien membre du comité du groupe de travail sur la santé mentale en Jamaïque dans son attestation du 6 mars 2025.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028966261
21 mai 2014
et anciens membres du Conseil d'État et les membres et anciens membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; / 2° Les magistrats et anciens magistrats de la Cour
Deliberation
HATVP:2019-87
10 septembre 2019
Il résulte des dispositions de l ’article 23 de la loi du 11 octobre 2013 que la Haute Autorité est compétente pour vérifier si les activités professionnelles qu’un ancien membre du Gouvernement envisage
ECLI:FR:CEORD:2023:470989.20230221
21 février 2023
en dehors des membres de son bureau, que M.
HATVP:2021-146
31 août 2021
du Gouvernement, les anciens membres de son cabinet et les services qui étaient placés sous son autorité.
CHAMBRE SOCIALE B
6163515da2ead9ed860b6fdf
26 mai 2011
délégué ou candidat aux fonctions du délégué ; 3° Membre ou ancien membre élu du comité d'entreprise ou candidat à ces fonctions ; 4° Représentant syndical au comité d'entreprise ; 5° Membre du groupe
cr
6137262fcd58014677423967
19 décembre 2001
imprimées à partir de supports informatiques copiés lors de la visite, se rapportent à la fraude présumée dont la preuve était recherchée en ce qu'ils concernent des opérations effectuées par Alain Y..., ancien
HATVP:2019-20
6 février 2019
de Madame Françoise Nyssen La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, saisie en application de l’article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 par Madame Françoise Nyssen, ancienne
1re chambre sociale
6285e13f6a1876057df5d3ae
18 mai 2022
En ces matières, le bâtonnier peut, dans des conditions fixées par décret en conseil d'État, déléguer ses pouvoirs aux anciens bâtonniers ainsi qu'à tous membres ou anciens membres du conseil de l'ordre
613723a2cd5801467740c558
20 juin 2001
Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1217DEC002949713
17 décembre 2019
    En juin 2010, le requérant eut avec G.A. – ancien membre (de janvier à mai 1990) du C.P.U.N.
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