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12 254 résultats pour « application d'un indice similaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_20NT02769_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

1°) d'annuler cette ordonnance du 6 juillet 2020 ; 2°) ou de surseoir à statuer jusqu'à l'intervention de la réponse donnée à la question prioritaire de constitutionnalité posée dans une affaire similaire

Source officielle

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CAA

6ème chambre

DCA_20NT02902_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

°) d'annuler cette ordonnance du 15 juillet 2020 ; 2°) ou de surseoir à statuer jusqu'à l'intervention de la réponse donnée à la question prioritaire de constitutionnalité posée dans une affaire similaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201906

Cassation

19 décembre 2013

19 décembre 2013

commission de recours amiable ce qu'elle a d'ailleurs fait ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 725-5 et R. 725-6 du code rural de la pêche maritime et par fausse application

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10268

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00181

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb3561cdc6046d47caae18

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

En tout état de cause, * condamner la société DECATHLON FRANCE à payer à la société [Localité 1] la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la société

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002591_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03010_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

La présidente de la Cour a désigné Mme Aurélia Vincent, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e073fccdc6046d47696ad5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La commercialisation de cette spécialité pour cette nouvelle indication a débuté le 16 mars 2021. 8.

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270b2

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

Vichy ; que la partie civile fait valoir que cette maison a été restituée aux enfants Fernand Y... en 1950 ; que la position de la partie civile est confortée, d'une part, par l'absence de toute indication

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01765_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application, mentionne les faits relatifs à la situation personnelle et administrative de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fd973fe9fafaf6162e762b7

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Lors d'une réunion du 3 décembre 2018, les membres élus de la DUP ont voté le recours à une mesure d'expertise comptable en application des dispositions de l'article L 1233-34 du code du travail [ancien

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

668839f5342d338c20d315c2

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104942_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

prélèvements sociaux au titre de l'année 2013 ainsi que des pénalités, majorations et intérêts de retard afférents ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3000 euros en application

Source officielle
CA

TARIFICATION

67061e2cfde28ee420711081

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

code de la sécurité sociale, selon lequel on ne peut considérer comme un établissement nouvellement créé celui qui est issu d'un précédent établissement dans lequel elle a été exercée une activité similaire

Source officielle
CA

5e chambre civile

5fd96c32153c8d58585c007a

Appel

4 février 2020

4 février 2020

barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Olivier SAUTEL, avocat au barreau d'ALES, avocat plaidant ORDONNANCE DE CLOTURE DU 27 Novembre 2019 COMPOSITION DE LA COUR : En application

Source officielle
CC

cr

6079a8d79ba5988459c4f193

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

un test EMIT qui s'est révélé positif ; qu'un agent des Douanes l'ayant informé qu'il désirait faire procéder sur sa personne à des examens médicaux de dépistage, il a exprimé son refus ; qu'à ces indices

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2401868_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

brut 977, ce qui conduirait, en application des dispositions de l'article 4 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987, à classer cet administrateur territorial recruté pour la première fois sur l'emploi

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105697_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

, par catégorie, comme suit : deuxième catégorie, indice brut minimum 340 et indice brut maximum 751.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be8b

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

et vingt trois d'un indice inférieur.

Source officielle