de clôture du 16 juin 2022 ; MOTIFS : Sur l'article 1043 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile

régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, et sans objet la demande du ministère public relative à la recevabilité de son action.

Vu le jugement contradictoire rendu le 7 juin 2019 par le tribunal de grande instance de Paris qui a constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, débouté

785 du Code de Procédure Civile.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal

[L] [T] [W] [I] subrogé Tuteur du Mineur [F] [I] être déclarée caduque au visa de l'article 1043 du code de procédure civile, Vu les conclusions de désisitement d'incident déposées par RPVA le 12.01.2023

Le ministère public sollicite du tribunal de « constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ».

Par jugement en date du 17 octobre 2011, le tribunal de grande instance de LILLE a : - constaté que les formalités prévues par l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées - déclaré

Vu le jugement rendu le 28 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté le respect des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que Mme [L] [R], se disant née le

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Par jugement du 31 mars 2022, le tribunal judiciaire de Nantes a, notamment: - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - débouté le ministère public

785 du Code de Procédure Civile.

785 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, Considérant que la formalité de l'article 1043 du code de procédure civile ayant été satisfaite, l'appel est recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil

Vu le jugement rendu le 17 octobre 2019 par le tribunal de grande instance de Paris qui a constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, jugé que M.

nom personnel et en qualité de représentante légale de ses enfants, qui demande à la cour de constater que les formalités prévues par l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, de

Le récépissé prévu à l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré par le Ministère de la Justice le 28 décembre 2009.

; SUR QUOI, Considérant qu'il est justifié qu'il a été satisfait à la formalité prescrite par l'article 1043 du Code de procédure civile ; Considérant que si, en matière de nationalité, la charge

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal

450 du code de procédure civile