du code civil DEMANDERESSE Madame [S] [N] épouse [L] domiciliée : chez MADAME [V] [N] [Adresse 5] [Localité 6] Bénéficie de l’aide juridictionnelle totale accordée le 04/04/23 (2022/040501) Ayant

de l'acte de naissance de chacun des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; PRECISE que les effets du divorce

237 du code civil le divorce de : M.

237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [V], [T], [K] [M] née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 10] (Uruguay) et Monsieur [G] [I] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 9] (Algérie

237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [R] [U] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 9] (Lot-et-Garonne- France) et Monsieur [J] [S] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité

du mariage ; Vu l'article 268 du Code Civil; Prononce le divorce pour acceptation de la rupture du mariage de : Monsieur [E], [J], [Z], [M], [Y] [F], né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 10] (

237 et suivants du code civil, Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 13 juin 2023, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et suivants

, rendu en premier ressort, par mise à disposition du jugement au greffe, Vu les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile, Vu la requête conjointe en

ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant

ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant

par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 1er janvier 1996, DIT n'y avoir

de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT qu'en vertu de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, dès la

de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, HOMOLOGUE la convention signée par Madame [G] [S

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [C] [U] [P] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 12] (69) et Monsieur [Y] [S] [W] né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 9] (69) Lesquels se

6] (MAROC) mariés le [Date mariage 1] 1974, par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 5] (Maroc) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article

du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 9], en application des dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [O], [M], [Z] [R], né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 8] (Haute-[Localité 9]), et de Madame [N], [X] [E], née le [Date naissance 2] 1968 à

233 et 234 du code civil le divorce de Mme [Y] [N] [S], née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 7] (Essonne) et M.