Sur les demandes relatives aux frais du procès et à l'exécution provisoire Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par

Aux termes de l'article L.145-34 du code de commerce, " À moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1o à 4o de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

1343-2 du Code civil ; CONDAMNER Mme [D] à payer à la Banque française mutualiste la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du C.P.C outre aux entiers dépens.

La condamner également aux entiers frais et dépens, de première instance et d'appel, avec, pour ces derniers, droit de recouvrement direct au profit de l'Avoué soussigné par application de l'article 699

En revanche, la Sccv Dou du Praz, la Selarl AJ UP, la société Atrium et la société Excel Invest, parties perdantes à l’incident au sens de l’article 696 du code de procédure civile, dovient être tenues

[G] [E] au paiement d'une somme de 3.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du C.P.C ainsi qu'aux entiers dépens de la présente procédure dont distraction ; Vu les dernières conclusions, notifiées

699 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER la société YUJ-YOGA WITH STYLE à payer à la société MENELIK la somme de 4.000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - RAPPELER

LA CONDAMNER aux entiers dépens, en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile”.

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

700 du C.P.C ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Me AMOUYAL dans les termes de l’article 699 du code de procédure civile

JUGEMENT : Jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, conformément aux articles 450 à 453 du C.P.C.

Sur les dépens : En application de l’article 696 du code de procédure civile, monsieur [Y] [B], succombant à l’instance, sera tenu aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile; CONDAMNER Monsieur [K] [Y] [J] [B] à supporter les entiers dépens distraits au profit de Me Gregory Fenech Avocat en la cause qui y a pourvu (articles 696 et 699 CPC

699 du code de procédure civile.

Elle a sollicité, en outre, une somme de 20.000 F sur le fondement de l'article 700 du NCPC. SUR CE.

DÉCISION : Vu les articles 1134, 1147, 1275, 1709 et suivants du code civil, Vu l'article L 641-3 du code de commerce, Vu l'article 909 du code de procédure civile, 1.

première instance et d'appel conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

En cas de compétence, A titre principal juger l’assignation nulle et de nul effet au visa croisé des articles 56, 114 et 768 du C.P.C ; A titre subsidiaire déclarer la demande irrecevable au visa