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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 9 - B
68709fc7f0cfe7ae188fea08
10 juillet 2025
10 juillet 2025
euros -[22] : 4 723 euros -Boursorama 8031700060102590: 9 113,07 euros -Boursorama 80319900060270742 : 7 211,23 euros -[24] : 2 029,60 euros -[20]: 189,30 euros soit un passif total de 29 371,76
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10492
29 novembre 2017
29 novembre 2017
] ; par acte notarié du 29 avril 2011 établi par M. G..., notaire associé de la H... L... et M..., avec la participation de M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402849_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400788_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
Source officielleTPX VER SUREND CTX
686d676ca2273490db109549
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En application des articles L. 723-3 et R. 723-8 du code de la consommation, le débiteur peut, dans un délai de vingt jours, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de
Source officielleSurendettement
679a938fe9a46d1f5a766bd8
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge
Source officielleSurendettement
679a9392e9a46d1f5a766c14
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge
Source officielle2ème chambre
DTA_2304280_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
La décision du 22 mai 2023, prise à la suite de la demande de Mme A... présentée sur le fondement des dispositions de l’article L. 722-1 du code général de la fonction publique, se réfère au « texte sur
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2204542_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 723-26-1 du code de la sécurité sociale : " Le droit de plaidoirie prévu au premier alinéa de l'article L. 723-3 est exigible devant les juridictions administratives de droit
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03057_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
article, l'office a pris une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 723-11 ; () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_20NT03788_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 723-45 du code de la sécurité intérieure : " Le maintien et le renouvellement de l'engagement sont subordonnés à la vérification selon les modalités définies
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR00496
31 janvier 2012
31 janvier 2012
X... a relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 592, 593, 706-53-15, 723-29 du code de procédure pénale, ensemble l'article
Source officielleSurendettement
6700320ec34eb4cc8578970b
4 octobre 2024
4 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande Aux termes des articles L.723-2 à L.723-4 du Code de la consommation, « La commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé
Source officielleChambre 07
69bef58ecdc6046d47799fb2
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal de commerce de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 29 juillet 2024, par lettre recommandée avec avis
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100585
28 mai 2014
28 mai 2014
1er de l'arrêté du 2 novembre 1971 et 1er de la loi du 20 novembre 1940, ensemble les articles 724 et 778 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403504_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
de sa situation ; - il méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-
Source officielleSurendettement - PRP
69868a36cdc6046d474b0d97
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'article R.723-8 du même code dispose que le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300254_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-12, L. 613-3, L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3, L. 721-4, L. 721-6 à L. 721-9, L. 722-1, L. 722-3 et R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle8ème chambre 2ème section
678aad5a5289c7662ca2c6b9
9 janvier 2025
9 janvier 2025
€ x 10 % : 653.40 € du 14/11/2018 au 30/09/2020, 22.5 mois x 726 € x 20 % : 3.267 € du 30/09/2020 au 31/12/2023 : 27 mois x 723 € : 19.602 €, Juger qu’aux termes de son rapport M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02159_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 723-35 du même code : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs. ".
Source officiellePage 24 sur 1343