Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

455 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 429-17 du code de l'environnement, «lorsque des terrains de moins de vingt-cinq hectares sont enclavés, en totalité ou en majeure partie,

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R. 823-10 du même code : « Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en ordonnant cette licitation, bien que les parties fussent d'accord pour une vente amiable, l'arrêt attaqué a violé l'article 827 du Code

La demande tend à voir : « Vu les dispositions de l'article 825 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER à titre provisionnel la SASU

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

828 du Code civil ; Mais attendu que les articles 828 du Code civil et 977 du Code de procédure civile, qui prévoient la nomination d'un notaire, n'excluent pas la faculté, si les circonstances l'exigent

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 823-9 du même code dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2019 : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement

455 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R.822-2 du même code : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le