AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372233cd580146773fb079
18 octobre 1994
18 octobre 1994
961 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant que M.
Source officiellePage 24 sur 853
Chambre Commerciale
62736af6a58162057dac68d3
4 mai 2022
4 mai 2022
MOTIFS : Il résulte des dispositions des articles 960 et 961 du code de procédure civile que les conclusions d'une partie personne physique ne sont pas recevables tant que n'ont pas été fournies ses
Source officielle