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17 046 résultats pour « article 967 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372233cd580146773fb079

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

961 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant que M.

Source officielle

Page 24 sur 853

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CA

Chambre Commerciale

62736af6a58162057dac68d3

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

MOTIFS : Il résulte des dispositions des articles 960 et 961 du code de procédure civile que les conclusions d'une partie personne physique ne sont pas recevables tant que n'ont pas été fournies ses

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

635a21d8c549ea05a7cd2d51

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

obligatoire devant la Cour d'Appel, Vu les articles 126, 818, 963, 964 du code de procédure civile, Vu l'article 62-4 du code de procédure civile édictant qu'il est justifié du paiement par l'apposition

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2663cdc6046d471595cf

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

1154 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6360c5723c369c7f74996df9

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[C] [X] et Mme [U] [X] demandent à la cour de : Vu les articles 960 et 961 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1714 et suivants du code civil, Subsidiairement, Vu les dispositions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bea6be9c926c7caaf9

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

804 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200439

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

€ au titre de majorations de retard y afférents, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit se prononcer sur tout ce qui

Source officielle
CC

comm

613724cfcd5801467741887f

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que M.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

68676a22ae73470041cef811

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

963 et 964 du code de procédure civile, Vu les conclusions en date du 8 avril 2025 par lesquelles l'URSSAF d'ALSACE demande la condamnation de la SASU MJROSE à lui payer la somme de 1500 euros sur

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69f2ed87cdc6046d470d5259

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 27 Mars 2026, 07 Avril 2026 Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-9

695f8ea9cdc6046d479d4dca

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière; Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 24 Novembre 2025, 26 Décembre 2025 Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-9

695f8eaccdc6046d479d4e25

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière; Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 24 Novembre 2025, 26 Décembre 2025 Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article

Source officielle
CA

Chambre 3-1

64f02d90db41fad9698799e9

Appel

17 août 2023

17 août 2023

GERARD, Présidente de la Chambre 3-1, assistée de Valérie VIOLET, greffier Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 9 juin 2023, Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69ce0a9ecdc6046d47d3b799

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière; Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 23 Février 2026, 24 Mars 2026; Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-9

665aba6197d5920008107615

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Madame Josiane BOMEA, Greffière Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 13 novembre 2023 et le rappel du 14 décembre 2023 ; Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65b35b8a1d7564000872dbf0

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Janvier 2024 ; Vu le soit transmis du conseil de l'appelant, du 23 janvier 2024, indiquant que celui-ci ne souhaitait pas poursuivre la procédure et qu'en conséquence la contribution prévue par l'article

Source officielle
CA

Chambre 2-4

68788727e2f36c9774d80966

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

mise en état, assistée de Fabienne NIETO greffier, Vu la demande de timbre effectuée par le greffe les 22 avril 2024 et 26 août2024, Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6879d9ff15cca238af935cf4

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

d'aide juridictionnelle en date du 17 Décembre 2024 Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 29 mai 2024 et le 24 Décembre 2024 Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-9

660e43030740db0008fa91e3

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

une demande d'aide juridictionnelle ; Vu le défaut de transmission du justificatif de ce dépôt réclamé par le greffe le 15 février 2024, et le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6780b7a434dc79f9f0614fa0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

1635 bis P du code général des impôts et 964 du code de procédure civile.

Source officielle