Aux termes de l'article R. 421-9 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement : / () 4° Est ordonnateur des recettes et

André X... qu'il aurait 60 ans au 11 avril suivant, et que pour lui rechercher une possibilité de reclassement, l'article L 421-9 du code de l'aviation civile ne lui permettant pas de voler au-delà, elle

, sans lui délivrer de récépissé ; - les dispositions de l'article L. 421-9 dudit code ont été méconnues, l'article R. 421-11 du même code prévoyant pour une demande de titre de séjour portant la mention

En second lieu, aux termes de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme : " () les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable () a) les constructions dont soit

R. 421-9 du code de l'urbanisme.

L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Elle ne rentre, par ailleurs, dans aucun des autres cas énumérés à l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme précité.

novembre 2018, il retire une décision de non opposition tacite née le 30 juillet 2020 ; -il méconnait l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme

Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé en droit ; - il méconnaît les dispositions du j) de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme dès lors que le projet ne nécessitait pas le dépôt

L. 421-9 du code de l'urbanisme, relatives à la régularisation des travaux réalisés depuis plus de dix ans.

R.* 421-9 du code de l'urbanisme) et que les dispositions de l'article R.* 431-24 du code de l'urbanisme n'étaient pas applicables en l'espèce ; - le permis de construire méconnaît les dispositions

L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la délivrance de cette API ne fait obstacle à aucune décision.

L. 421-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la mesure demandée présente un caractère utile ; - cette mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative

Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222

- la décision litigieuse est entachée d’une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d’un vice de forme en l’absence de signature de l’auteur de la décision attaquée ; - elle méconnaît l’article

R. 421-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, au motif que sa demande n’a pas été instruite, qu’elle est entachée d’une insuffisance de motivation, qu’elle méconnaît l’article

Par courrier en date du 29 septembre 2023, les parties ont été régulièrement informées de la date de la clôture de l'instruction, fixée au 16 octobre 2023, en application de l'article R. 613-1 du code

Elle doit tenir compte, le cas échéant, de l'application des dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme, qui prévoient la régularisation des travaux réalisés depuis plus de dix ans à l'occasion

pour un trouble schizo-affectif sévère, et suit un protocole de soins depuis juin 2023, son état de santé ayant justifié que lui soit délivré le 25 août 2022 un titre de séjour sur le fondement de l'article