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171 261 résultats pour « article L. 211-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

65c28befa2af13da68689b13

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Sur la demande de mainlevée de la saisie attribution Sur la caducité et la nullité de la saisie attribution Selon l’article R.211-3 du code des procédures civiles d’exécution, « à peine de caducité,

Source officielle

Page 24 sur 8564

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

64a8ff8403029105dbedc272

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 octobre 2022, la SMA, en sa qualité d'assureur de la société Seccobat, demande à la cour, au visa des articles L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65b369c88c0355000835f59c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

R 211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; - que la société BP.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée de Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDEUR

6610406ec9ea95b316fe15f3

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante en supporte les dépens de l’instance.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6879403964dcbd881bec52c5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[Z] [M] ont assigné devant le tribunal de céans la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'ILE DE FRANCE et demandent de : Vu l'article 1231-1 du Code civil ; Vu les articles 514, 699 et 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a3e801c63cd64a75c442ab

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée de Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDEUR

6610406ec9ea95b316fe15d5

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

En application de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante en supporte les dépens de l'instance.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026474479

Admin. suprême

8 octobre 2012

8 octobre 2012

Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'union nationale et les unions départementales des associations familiales sont habilitées

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

669021c5766d1156dbbece9b

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L.211-16 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6631373d19f939ca6242e389

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation Il résulte de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution qu’à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la

Source officielle
CA

Chambre sociale

63538898513cb5adff9437ad

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

désignées en application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code

Source officielle
TJ

JEX

6a173880cdc6046d47256f5c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article R. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose: “A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte de commissaire de justice dans un délai de huit jours.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ef6e0c47c7caf29d4c4e87

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

R. 211-3 du Code de l'organisation judiciaire et de l'article 39 du Code de procédure civile ; A titre subsidiaire : Confirmer, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu par le Tribunal de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11137

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

entre les employeurs, ou leur représentants, et les salariés qu'ils emploient » ; qu'en vertu de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, « Le tribunal de grande instance

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL03575_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

L'article L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00257_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par ailleurs, de telles décisions ne relèvent pas du champ de l'article L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration qui impose la motivation des décisions qui dérogent aux règles

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21997_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Ils soutiennent que : - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, l'arrêté en litige est insuffisamment motivé, au regard des exigences de l'article L. 211-3 du code des relations entre le

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b1634ab9f94e984650cb0d

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R.133-3 ainsi que de tous actes de procédures nécessaires

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65a04086ea2f9efae430e99e

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : I Sur l’exception d’incompétence Aux termes de l’article L.211-3 du code de l’organisation judiciaire, “le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

664f887767b6231d697d40d7

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

S’agissant d’un litige dont la valeur ne dépasse pas la somme de 4.000 €, la décision sera prononcée en dernier ressort par application des dispositions de l’article R.211-3 du Code de l’organisation judiciaire

Source officielle