AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
65c28befa2af13da68689b13
2 février 2024
2 février 2024
Sur la demande de mainlevée de la saisie attribution Sur la caducité et la nullité de la saisie attribution Selon l’article R.211-3 du code des procédures civiles d’exécution, « à peine de caducité,
Source officiellePage 24 sur 8564
Pôle 4 - Chambre 6
64a8ff8403029105dbedc272
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 octobre 2022, la SMA, en sa qualité d'assureur de la société Seccobat, demande à la cour, au visa des articles L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire
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