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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2406856_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2508566_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201264_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

1987, que le préfet s'est à tort fondé sur l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il a méconnu l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400995_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Le 26 novembre 2021, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007762489

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme, "la demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007674530

Admin. suprême

6 novembre 1981

6 novembre 1981

A BENEFICIE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 421-1 DU CODE DE L'URBANISME, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA DECISION ATTAQUEE, "LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2303942_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

du champ d'application des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2114355_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour du droit des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205875_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine demande au tribunal de substituer aux dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007709043

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme, "la demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son

Source officielle
TA

JU 7ème chambre

DTA_2203333_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

En second lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2303017_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

De ce fait, Mme C doit respecter les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative et lier le contentieux en présentant devant l'établissement public mis en cause, une demande indemnitaire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001616_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008163714

Admin. suprême

15 décembre 2004

15 décembre 2004

R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00743_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2203433_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Il soutient que : La décision portant refus de titre de séjour : - a été adoptée sur le fondement des dispositions des articles L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203557_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Aux termes, d'autre part, du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2503195_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision méconnait l'article L. 425-9 du même code en ce que le traitement approprié à son état de santé n'est ni disponible

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2401188_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

des articles L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, R. 5221-3, R. 5221-11 et R. 5221-17 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2512604_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de son titre de séjour ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, pour les raisons suivantes : * elle méconnaît les dispositions de l’article L. 421-1 du code de

Source officielle