[N] L'article L 452-3 du code de la sécurité sociale dispose que : 'indépendamment de la majoration de la rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur

Il en résulte que ce poste de préjudice peut faire l'objet de l'indemnisation complémentaire prévue par l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale.

Y... seront versées directement par la caisse et la société sera condamnée à lui rembourser ces sommes ; qu'il résulte de l'article L.452-3 dernier alinéa du code de la sécurité sociale que les frais de

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

450 du code de procédure civile.

[N] [W] Aux termes de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à

[R] [Y] Aux termes de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à

[B] fait valoir qu'il résulte de la rédaction de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale que les préjudices indemnisés par le capital ou la rente majorés sont totalement distincts des préjudices

L. 452-2 du code de la sécurité sociale, - confirmer le jugement querellé en ce qu'il a fixé à son maximum l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, - confirmer

X... la somme de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L. 114-1 du Code des assurances ; que le grief n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 431-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale

Bertrand X..., demeurant ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Arras, dont le siège est ..., 3 / du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Pas-de-Calais

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première et troisième branche : Vu les articles L. 621-43 et L. 641-46 du Code du commerce, ensemble l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu

X... a été licencié pour inaptitude en juillet 2009 ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision no

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1993, où étaient présents : M.

Aux termes de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur

Par décision n° 2010-8 Q.P.C. du 18 juin 2010, le Conseil Constitutionnel, apportant une réserve à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, a reconnu au salarié victime d'un accident du travail

Sa demande à ce titre sera en conséquence rejetée. 2/ Sur les souffrances endurées Aux termes de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail dû à la faute