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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2303177_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210179_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) et de lui fournir les droits prévus par la directive n° 2013
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400184_20240219
19 février 2024
19 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. / () ". 22.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400253_20240219
19 février 2024
19 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. / () ". 22.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2403480_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400320_20240219
19 février 2024
19 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. () ". 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500235_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L'article L. 754-3 du même code dispose que : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403183_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise notamment l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne les circonstances de fait particulières au requérant et
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2225434_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
des étrangers et du droit d'asile et de l'article 4 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - L'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 754-3 du
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2413980_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge Unique
DTA_2203529_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Il demande l'annulation de l'arrêté du 30 août 2022 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir l'a maintenu en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleJuge Unique
DTA_2203534_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Il demande l'annulation de l'arrêté du 31 août 2022 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir l'a maintenu en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2509952_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. " et aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2607097_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. » et aux termes de l’article L. 754-3 du même code : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2304843_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2304901_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2513081_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. " et aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2410958_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503050_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2310946_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officiellePage 24 sur 3902