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11 704 résultats pour « article L. 823-4 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

69f2e68fcdc6046d470cab26

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'article R 145-35 du code de commerce issu de la loi Pinel dispose : Ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil

Source officielle

Page 24 sur 586

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CA

Chambre Commerciale

6618cf0a7935f50008be4277

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[Y] [H] et de la société Cabinet [H] demandent à la cour au visa des articles L.822-17 et suivants, L.822-18, L.225-254 et L.823-9 et suivants du code de commerce et des articles 31 et 122 du code de procédure

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

631c2b4fbd7923fcb00afb61

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances,   - désigné Me [H], [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2400090_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.

Source officielle
CA

15e chambre

5fd91a5271ae2ab63df4f265

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

[L] à lui payer une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4c070cdc6046d4799ea24

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 8 octobre 2025 : Ouï à ladite audience, en Chambre

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69a3460acdc6046d47129fe9

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

R. 631-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE LA SOCIETE SAS [Adresse 1] (SAS) [Adresse 3] [Localité 1] EST INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS LE N° 823 427 810, ATTENDU QUE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10220

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

notifiées le 4 novembre 2016, pp. 9 et 10), la cour d'appel n'a pas satisfait les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2) Alors que, pour condamner monsieur D... au paiement d'une

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

J00663 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SARL KARIBBEAN TRUCK

69df37f9cdc6046d474a01fb

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 631-9 du Code de Commerce ; Que le Tribunal n'estime pas nécessaire de nommer un administrateur

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be510dcdc6046d476bab62

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Conformément aux dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce, décide de mettre fin à l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée et décide le retour aux règles de

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

631986a051eeae4f1309d0a5

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Comme suit, dans celui concernant l'opposition à contrainte (n° 20/55) : - annule la contrainte datée du 13 mai 2019 et signifiée le 20 mai 2019, - annule le seul chef de redressement n°4 intitulé

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471654.20241119

Admin. suprême

19 novembre 2024

19 novembre 2024

L. 824-5, L. 824-8 et L. 824-11 du code de commerce, dans leur version résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9d9e0cdc6046d473b5f7b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62760c85593736057d78a9da

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur le bien fondé de la contestation L'article L 823-3 du code du commerce dispose : 'Le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041509297

Admin. suprême

27 janvier 2020

27 janvier 2020

L. 824-4 à L. 824-11 du code de commerce si la question prioritaire de constitutionnalité soulevée lui est transmise ; - ces mêmes décisions méconnaissent, d'une part, l'article 6 de la convention européenne

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2400569_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 38 600 euros et la contribution forfaitaire de réacheminement prévue à l'article L. 822-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9b264cdc6046d47a55ebc

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 15 février 2026, De désigner les organes

Source officielle
CC

cr

613725c1cd58014677420488

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

, l'a condamné à 40 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TJ

JEX

6a0cbf22cdc6046d473b1962

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 4 février 2026 délivré conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, le TRESOR PUBLIC - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES COTES D'ARMOR

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615576

Admin. suprême

1 mars 1978

1 mars 1978

ECOULE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET NO 66-826 DU 7 NOVEMBRE 1966, IL DOIT ETRE SATISFAIT A L'OBLIGATION D'INVESTIR INSTITUEE A L'ARTICLE 272 PRECITE NOTAMMENT : "....

Source officielle