Jean-Yves X..., domicilié ..., et immeuble Le Pascal, 1, avenue du Général de Gaulle, 94007 Créteil, pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Comex BTP,

D une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

475-1 et 480-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 475-1 et 480-1 du code de procédure pénale : 6.

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire, par application de l’article 473 du code de procédure civile.

judiciaire, serment prêté conformément à l'article 32 du décret n° 67-472 du 20 juin 1967 ; "alors qu'en vertu de l'article 510 du Code de procédure pénale, la fonction de greffier est exercée, devant

Conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 18 mai 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de

66, 461, 468, 471, 472, 482, 484 du Code pénal ; que la peine encourue est supérieure à 3 années d'emprisonnement ; que, s'il n'appartient pas aux autorités judiciaires françaises, en exécution d'un mandat

, des articles 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, de l’article 1231-6 dernier alinéa du code civil, de l’article 484-1 du code de procédure civile et du décret du 26 mars 2015, à l’effet de se voir reçu

» ; Attendu que l'article 470 du code de procédure pénale qui se borne à prévoir les conditions préalables à l'application de l'article 472 du même code en définissant les cas dans lesquels une juridiction

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Enedis sollicite l'allocation de la somme de 2 100 euros par la société [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

14, 68 et 472 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le premier président a constaté, que l'avocat appelant avait été régulièrement convoqué et que les conclusions en défense lui avaient

Bien que régulièrement assignée à l'étude, la société Geol productions n'a pas constitué avocat, de sorte qu'il sera statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1

440 et 472 du code civil.

DISCUSSION : Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

R. 441-3 du code de la sécurité sociale de la déclaration prévue à son article L. 441-2, n'exposait pas la société à la sanction prévue par l'article L. 471-1 du même code. 8.

954 et 472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 472 et 954, dernier alinéa, du code de procédure civile : 6.

10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 1231-6 du code civil ; Vu l’article 64 du Décret n° 67-223, 17 mars 1967 ; Vu les articles 700, 834 et 835 du Code de procédure civile ;