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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
6597aa50ade3490008c3120f
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 6 septembre 2023, la société Mapa Mutuelle Assurance demande à la cour, sur le fondement des articles 56 du code de procédure civile et L.111-8 du code
Source officielle1ère Chambre
600067e7c922b37b81759dce
12 janvier 2021
12 janvier 2021
En application des dispositions des articles L3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L1311-1 du code général des collectivités territoriales, les biens qui relèvent du domaine
Source officielle3ème Chbre Cab B1
67eed446b848dd6814c5ed33
3 avril 2025
3 avril 2025
de l’article 1188 du code civil et la réparation de ses préjudices en application des articles L 112-2 et L 112-4 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac0f
27 février 2008
27 février 2008
L121-21 et L121-23 du code de la consommation que les opérations de démarchage à domicile doivent faire l'objet d'un contrat mentionnant à peine de nullité la faculté de renonciation prévue à l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210696
24 septembre 2020
24 septembre 2020
Aux termes de l'article L112-4 du code des assurances, "La police d'assurance est datée du jour où elle est établie.
Source officielleEXPROPRIATIONS
5fdcddc5994f0448aad44bf2
24 octobre 2018
24 octobre 2018
Jean Hugues X... réitère ses demandes, privilégie comme date de référence en application de l'article L322-6 du code de l'expropriation, entre le 31 janvier 2008, date d'approbation du PLU de FLOURENS
Source officielle2ème Chambre Cab2
668c2d06894f7f4d2e0a88e6
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Elle soutient que cette clause respecte les conditions des articles L112-4 et L113-1 du code des assurances puisqu’elle est écrite en gras, est formelle et limitée ce qui permet à l’assuré de connaître
Source officielle2ème chambre
DTA_2401965_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l’article
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50467
4 mars 1982
4 mars 1982
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L117-1, L117-5 ET L122-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M Y..., QUI AVAIT ACQUIS LE 12 SEPTEMBRE 1977 UN SALON DE COIFFURE, DANS LEQUEL MLLE X.
Source officielleCh. civile et commerciale
62760cdd593736057d78aadb
5 mai 2022
5 mai 2022
[V] et [Z] [G] sont contestées ; * la responsabilité instaurée par l'article L111-10 du code des procédures civiles d'exécution est sans faute ; * la SARL Quick Grill a subi un préjudice d'image
Source officielleCh. civile et commerciale
63ca43299066fd7c90fc2897
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de l'article L121-2 du même code sont impératives et qu'il ne peut y être dérogé par convention.
Source officielleChambre 1-9
6438f1f1a942a604f5e9324a
13 avril 2023
13 avril 2023
Il retenait que le titre notarié produit ne comportait pas de formule exécutoire en application de l'article L111-3-4° du code des procédures civiles d'exécution et qu'il n'était pas permis de relier les
Source officielleMONTREUIL JCP
69d8128dcdc6046d47b0faa6
9 avril 2026
9 avril 2026
[K] [Y] le 6 avril 2022 ; En tout état de cause : - condamner M. [K] [Y] à lui payer la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.
Source officielleAvis
CADA:20155808
7 janvier 2016
7 janvier 2016
L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3df02eb797effb070232
28 avril 2022
28 avril 2022
1184 ancien du code civil et aux fins d'annulation du contrat de prêt souscrit, sur le fondement des dispositions des articles L121-21 devenu L221-18 L121-23 L312-44 à L312-56 du code de la consommation
Source officielleChambre de la Proximité
63cb93849c02507c9078deca
19 janvier 2023
19 janvier 2023
1411 du code de procédure civile et des articles L111-3, L111-4 et L211 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - infirmer le jugement du 07 avril 2022 en ce qu'il a rejeté la demande
Source officielle3ème Chbre Cab B1
69654eb2cdc6046d4710271a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
697f507bcdc6046d47846c02
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1634db9f94e984650cb41
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur l’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielleChambre 04
66335baac0d3e3fe99cae367
15 avril 2024
15 avril 2024
[N] [P] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L111-1 et suivants et R114-1du code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, débouter la Matmut de ses demandes
Source officiellePage 24 sur 353