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538 résultats pour « article L6145-1 »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TJ

JLD

66df4adc9b56f16fd33df793

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Ordonnance du 10 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01260 Nous, Catherine MORIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles

Source officielle
TJ

JLD

66df4add9b56f16fd33df7c0

T. Judiciaire

7 juillet 2024

7 juillet 2024

juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Sophie COLLADO, greffier, lors des débats et Catherine DELLOIRTRE, greffière principale lors du délibéré ; Vu les articles

Source officielle
TJ

JLD

66df4adf9b56f16fd33df83a

T. Judiciaire

7 juillet 2024

7 juillet 2024

du 07 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01221 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Sophie COLLADO, greffière ; Vu les articles

Source officielle
TJ

JLD

66df4adf9b56f16fd33df82c

T. Judiciaire

7 juillet 2024

7 juillet 2024

2024 Dossier N° RG 24/01226 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Catherine DELLOIRTRE, greffière principale ; Vu les articles

Source officielle
TJ

JLD

66df4ae19b56f16fd33df86c

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Ordonnance du 12 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01286 Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles

Source officielle
TJ

J.L.D.

66294e02204c0caeeb991e23

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

L614-1, L. 742-4 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée

Source officielle
TJ

JLD

66df4a609b56f16fd33decdc

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Ordonnance du 18 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01342 Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles

Source officielle
TJ

JLD

66df4ade9b56f16fd33df803

T. Judiciaire

7 juillet 2024

7 juillet 2024

du 07 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01210 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Sophie COLLADO, greffière ; Vu les articles

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c67c035d2ded2ab7c85413

T. Judiciaire

3 février 2024

3 février 2024

L614-1, L. 742-4 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée

Source officielle
TJ

JLD

66df4ae09b56f16fd33df851

T. Judiciaire

7 juillet 2024

7 juillet 2024

L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 5 juillet 2024 par le préfet de Seine-Saint-Denis

Source officielle
TJ

JLD

66df4a689b56f16fd33dede5

T. Judiciaire

21 juillet 2024

21 juillet 2024

Ordonnance du 21 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01360 Nous, Catherine MORIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Sophie COLLADO, greffier ; Vu les articles

Source officielle
TJ

JLD

66df4ada9b56f16fd33df75e

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Ordonnance du 10 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01267 Nous, Catherine MORIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles

Source officielle
TJ

JLD

66df4ae19b56f16fd33df87b

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Ordonnance du 10 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01268 Nous, Catherine MORIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201074_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L614-16 du Ceseda ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de

Source officielle
TJ

JLD

66df4ad89b56f16fd33df6d5

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Ordonnance du 09 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01249 Nous, Cécile LEMOINE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400607_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Aux termes de l'article 51 de la Charte : " 1.

Source officielle
TJ

JLD

66df4ad89b56f16fd33df6e4

T. Judiciaire

7 juillet 2024

7 juillet 2024

2024 Dossier N° RG 24/01219 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Catherine DELLOIRTRE, greffière principale ; Vu les articles

Source officielle
TJ

JLD

66df4ad99b56f16fd33df742

T. Judiciaire

7 juillet 2024

7 juillet 2024

L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 5 juillet 2024 par le préfet de Seine-Saint-Denis

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

672ca84c660489ed11980fa3

Appel

2 janvier 2024

2 janvier 2024

SUR LE DEFAUT DE DILIGENCE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE L'article L614-9 alinéa 2 du CESEDA dispose que « le préfet a l'obligation d'informer la juridiction administrative du placement en rétention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

61632b2e81886c8c1bac971e

Appel

28 octobre 2011

28 octobre 2011

[E] a détourné la procédure spéciale prévue par l'article L615-5 du code la propriété intellectuelle privant ainsi sa demande de motif légitime, que la mesure d'expertise sollicitée serait de nature à

Source officielle

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