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5 824 résultats pour « article L743-8 du CESEDA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

68e88b823ea43407b9fbba9d

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle

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CA

C.E.S.E.D.A.

64ddb858434f6ed969889c7a

Appel

16 août 2023

16 août 2023

Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, "Quand un délai de vingt-huit jours est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au I de l'article L 741-1 et en cas d'urgence absolue

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68f71571a0214f9bf6ab153e

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

APPELANT Monsieur [L] [S] né le 12 Août 1999 à [Localité 4] (MAROC) (99) de nationalité Marocaine   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

64e452552fd198d969c012df

Appel

21 août 2023

21 août 2023

[W] [K] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de trente jours, Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L.744-2 du CESEDA émargé par l'intéressé

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6785ff9b88a2258b37c9d761

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

, celui-ci a été placé en mesure de faire valoir ses droits, notamment d'après les mentions du registre de rétention prévu à l'article L744-2 du CESEDA.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6705a48d1296b51ba2bf22b7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[E] [K], interprète en anglais, serment préalablement prêté ; Statuant en audience publique ; Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

695caa8975782d5f06eed4d4

Appel

3 janvier 2026

3 janvier 2026

L 742-1, L 743-4, L743-6 et -7, L. 743-19, L 743-24 et L 743-25, R.743-1 a R 743-8, et R 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asiIe (CESEDA), Vu l'arrêté du préfet de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65aa2159a34ad100085817f7

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6870a3252e3e3b1864ce22d4

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

APPELANT Monsieur [B] [N] né le 01 Février 2000 à [Localité 8] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître

Source officielle
TJ

JLD

69dd4abfcdc6046d47204edd

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

[N] DE LA SOMME; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f9f703190d73a10ce27e24

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L741-1 du CESEDA prévoit: L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64a7987daf743d9a4d5b9

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

630862565d4f3fc56380b102

Appel

18 août 2022

18 août 2022

L742-1 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

653ca5ec83c9498318209bfb

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a192e2acdc6046d4754c343

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon l'article L743-13 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire ne peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger que lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives

Source officielle
CA

Rétention Administrative

686ca82c202006593453d47a

Appel

5 juillet 2025

5 juillet 2025

Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6871f150df9b8685d8d0692a

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

APPELANT Monsieur [P] [L] né le 20 Septembre 2001 à [Localité 5] de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69691daccdc6046d476b7864

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

APPELANT Monsieur [B] [S] né le 22 février 1993 à [Localité 5] (Algérie) de nationalité algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

696a0a5ecdc6046d4780d83c

Appel

10 janvier 2026

10 janvier 2026

L'article L742-1 du CESEDA dispose que le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd6840cdc6046d4722b0c9

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la prolongation de la rétention Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention

Source officielle