provisoire et de mettre à la charge de la commune de Montpellier une somme de 1 500 euros au titre des articles L761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991.

Ce dernier article dispose que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier

Le recours de X se disant Monsieur [X] [N] sera donc déclaré recevable. 2) Sur la compétence du signataire de l'arrêté de placement en rétention Aux termes de l'article L741-1 du Code de l'Entrée

Perpignan qui ferme pour trois mois l'établissement " Night and Day ", et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.' L'article L731-1 du même code prévoit que 'Art.

Il se fonde sur les dispositions de l'article L741 ' 1 du CESEDA, rappelle celles de l'article L741 ' 2 du même code et L. 612-3 et il précise que l'existence d'un seul des critères posés par les articles

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

Sur le bien-fondé du recours L’article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne

Aux terme de l’article L741-1 alinéa 1 du CESEDA l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Sur le moyen tiré du défaut de base légale L’article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction issue de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 dispose :

500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

800 euros, sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens.

En vertu des dispositions des article L731-1 et L741-1 du CESEDA, dans leur version en vigueur depuis le 28 janvier 2024, suite à la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 l'autorité administrative peut placer

L741-6 du code de la consommation ajoute que : " S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge [saisi d'une contestation] prononce un rétablissement

de l'article 700 -2° du code de procédure civile et fondé sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

X se disant [L] [U] né le 19 Janvier 2003 à [Localité 2] (LIBYE) de nationalité libyenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1