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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc58bd3db21cbdd8fd2d
9 août 2012
9 août 2012
LEROUX ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66fe357c91b69e88a370feaf
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L'article R1234-2 prévoit que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans.
Source officielleChambre sociale
696a0683cdc6046d47807f35
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En application de l'article L 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9344c
20 juillet 2016
20 juillet 2016
une indemnité de licenciement, qui en application de l'article R1234-2 du même code, est égale à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, en deçà de 10 ans d'ancienneté.
Source officielleChambre sociale 4-5
662b4416fe25450008314e5c
25 avril 2024
25 avril 2024
MOTIVATION Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48dc551627057d32dfe6
13 mai 2022
13 mai 2022
L. 1235-2 ; 2° A l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3 ; 3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63d3799ed1bc2605de4b4726
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Les taux querellés ayant été relevés en février et mars 2018, la procédure de licenciement a été bien été engagée dans le délai de deux mois de l'article L.1332-4 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
642fb762cece1704f5747881
6 avril 2023
6 avril 2023
Cet accord stipule dans son article 3 les modalités de versement d'une prime d'ancienneté au bénéfice des salariés de la société Diac.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
642fb762cece1704f5747887
6 avril 2023
6 avril 2023
Cet accord stipule dans son article 3 les modalités de versement d'une prime d'ancienneté au bénéfice des salariés de la société Diac.
Source officielleSociale C salle 3
62c52963a2c4236379079717
29 avril 2022
29 avril 2022
L'indemnité légale de licenciement s'établit, en vertu de l'article R1234-2 du code du travail dans sa rédaction applicable, à la somme de 439,99 €.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd93824
14 décembre 2016
14 décembre 2016
- Sur les heures supplémentaires, et congés payés sur heures supplémentaires, les heures travaillées le samedi et les jours fériés Il résulte de l'article L3171-4 du Code du Travail que la preuve
Source officielleSociale E salle 4
68fc5ba7af64986e40f7c6ad
24 octobre 2025
24 octobre 2025
CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 Octobre 2025, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63ca43219066fd7c90fc2823
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur les autres demandes et les dépens Le licenciement pour faute grave étant justifié, il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
64a7b0793bcaf505db6967af
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur l'application d'office des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail en faveur de Pôle Emploi Aux termes des dispositions de l'article 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63d3799ed1bc2605de4b4724
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Les taux querellés ayant été relevés en février et mars 2018, la procédure de licenciement a été bien été engagée dans le délai de deux mois de l'article L.1332-4 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc58bd3db21cbdd8fd2a
6 août 2012
6 août 2012
R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6707704181e733ee26983097
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent
Source officielleChambre sociale
68fb978311af6ba0065f3fa7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Enfin, l'article 1343-4 du code civil dispose que 'à défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le lieu du paiement de l'obligation de somme d'argent est le domicile du créancier
Source officielleChambre 4-2
63cb928e9c02507c9078dc05
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L. 3253-8, 2°, 3°, 4° du Code du travail ; Dire et juger qu'en application de l'article L. 3253-17 du code du travail, la garantie AGS est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6708c03a445a086e2bcedeb3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Et statuant à nouveau : Vu l'article 840 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 2315-36 à L. 2315-44 du Code du travail concernant la CSSCT, Vu les articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du Code
Source officiellePage 24 sur 39