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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c226
24 juin 2008
24 juin 2008
Aux termes de l'article R1455-7 (anciennement R516-31 al 2 du code du travail dans sa rédaction applicable avant le 1o mai 2008) du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas
Source officielle3ème Chambre
67f5739abbf04ef7857bd358
8 avril 2025
8 avril 2025
Par acte du 18 juillet 2024, la SCI LE [Adresse 6] CHERET a assigné la SAS WA RETAIL PLESSIS aux fins de voir, au visa des articles L. 145-33, L. 145-34, R. 145-2 du code de commerce : - ORDONNER la modification
Source officielleLoyers commerciaux
66995d3907d408f8d4c18276
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de “conclusions n°2" notifiées par RPVA le 2 mai 2024, Mme [C] [F], mère de M. [G] [T], fait sien l’argumentaire développé par ce dernier et formule les mêmes demandes.
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
679aa446e9a46d1f5a769b3a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
articles R.145-2 et suivants du Code de commerce, Vu l’article 16 du Code de procédure civile, - Fixer le montant du loyer renouvelé à la valeur locative des locaux, soit la somme de 21.455,16 € HT/
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01280
31 mai 2011
31 mai 2011
R. 1455-7 et L. 1234-5 du Code du travail ; 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd9013e
14 janvier 2013
14 janvier 2013
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
62624862b1a50c277d4c5be9
21 avril 2022
21 avril 2022
Aux termes de l'article 910-4 du code de procédure civile : 'A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910,
Source officielleTARIFICATION
635387bf513cb5adff943623
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Attendu qu'il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
652f791fb053208318995b4a
17 octobre 2023
17 octobre 2023
substituant Me David MOTTE-SURANITI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0245 à DÉFENDEUR SOCIÉTÉ NATIONAL OIL CORPORATION, prise en sa qualité d'émanation de l'ETAT DE LIBYE [Adresse 2]
Source officielleChambre des référés
6975096bcdc6046d47955eef
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la provision au titre de la dette locative, des charges et taxes L'article L145-40-2 du code de commerce dispose notamment que : « Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif
Source officielle2e chambre sociale
686767067c03803a32c27287
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Article D316-1-2 Le salarié peut demander à son employeur une modification du calendrier prévisionnel mentionné à l'article D. 316-1-1.
Source officielle4eme Chambre Section 2
625baea644cde4277d1bd713
15 avril 2022
15 avril 2022
[E] la somme de 2 000 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, - dire que le licenciement de M.
Source officielle11e Chambre B
6031fcd347e14f351dd7bee2
24 mai 2018
24 mai 2018
La SARL Sama, dans le dispositif de ses dernières écritures auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, demande à la cour, au visa des articles L145-33, 145-34, 145-38, 145-401 et R145
Source officielleChambre sociale-2ème sect
66ff85b9a4ff9ec259c09748
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de l'article L.8114-1 du code du travail, - 5 400,00 euros brut à titre de rappel de salaire pour les mois de juillet et août 2020, - 800,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale
63d8c0502182c005de24d082
23 janvier 2023
23 janvier 2023
En vertu des articles L. 3243-2 et R 1455-7 du code du travail, l'ordonnance entreprise sera confirmée en ce qu'elle a ordonné la remise du bulletin de paye.
Source officielleLoyers commerciaux
663136fc19f939ca6242dccb
26 avril 2024
26 avril 2024
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 avril 2022, les bailleurs ont notifié à la société Hotelière Jarry une demande révision du loyer conformément aux articles L145-37, L145-38 et R145
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01792
26 septembre 2012
26 septembre 2012
Article 2 : les modalités d'entrée de sortie de l'UES, Article 3 : des dispositions particulières concernant les institutions représentatives du personnel. b) Cet accord a fait l'objet d'un avenant le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300393
12 avril 2018
12 avril 2018
Pourtant, rien dans l'article R143-4 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à l'époque, ne permettait au notaire instrumentaire d'éluder cette information (information d'ailleurs effectuée quelques
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941cb
3 septembre 2018
3 septembre 2018
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielle3ème Chambre
67f02d4802fc178212f80bac
4 avril 2025
4 avril 2025
DIRE que les intérêts seront capitalisés par application de l’article 1343-2 du Code Civil. DEBOUTER la société LES CAPITOLES de toutes ses demandes, fins et prétentions.
Source officiellePage 24 sur 38