X..., l'arrêt retient que celui-ci ne justifie pas de la date effective à laquelle il a eu connaissance des pièces qu'il produit ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en raison du caractère suspensif du pourvoi

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère

de l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français, compte tenu du caractère suspensif

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moyen tiré de l'irrecevabilité de la déclaration d'appel : L'intimé soulève le fait que la déclaration d'appel serait irrecevable, dès lors qu'à défaut pour le ministère public d'avoir sollicité le caractère

dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère

Lorsque tout ou partie de l'indu d'allocation de RSA, d'aide exceptionnelle de fin d'année ou de prime d'activité a été recouvré avant que le caractère suspensif du recours n'y fasse obstacle, il appartient

du 4 août 1981 portant amnistie : " ... l'exécution de la sanction est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande ; le recours contentieux contre le rejet de la demande a également un caractère

amiable n'a pas donné son avis ; - la caisse n'a pas produit le décompte des créances ; - la caisse d'allocations familiales de l'Isère a procédé à des retenues sur prestation en méconnaissance du caractère

regard des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que son éloignement ne demeure pas une perspective raisonnable compte tenu du caractère

d'incompétence, dès lors que son signataire ne justifie pas de sa compétence ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'en dépit du caractère

méconnaît les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle a été prise sur la base d'un traitement algorithmique ; - le caractère

pouvait se prévaloir du visa " étudiant " avec lequel il est entré en France et qui lui a permis de bénéficier d'un titre de séjour en cette qualité, renouvelé jusqu'au 30 septembre 2020, du fait du caractère

caisse d'allocations familiales a refusé de lui communiquer le dossier de sa compagne ; - il a subi un préjudice moral en raison de la durée de la procédure, de l'absence de respect par la caisse du caractère

Par suite, l'illégalité des retenues qui ont été pratiquées pour le recouvrement d'une créance relevant de la compétence de la juridiction administrative, en méconnaissance du caractère suspensif de ce

Sur les conclusions aux fins d’injonction : Lorsque tout ou partie de l’indu d’allocation de RSA a été recouvré avant que le caractère suspensif du recours n’y fasse obstacle ou en méconnaissance du

d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère