Considérant qu'en vertu de l'article L. 581-7 du code de l'environnement, toute publicité est interdite " en dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière

Toutefois, d'une part, le procès-verbal d'audition de la personne mise en cause dans le cadre d'une infraction aux règles de la circulation routière, établi le 3 mai 2022 par un agent de police judiciaire

L'arrêté attaqué a été signé par Mme B E, adjointe au chef de bureau de la circulation routière, chef du pôle professions réglementées de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.

constater par procès-verbal les contraventions prévues par la partie Réglementaire du présent code ou par d'autres dispositions réglementaires, dans la mesure où elles se rattachent à la sécurité et à la circulation

du chef de tromperie ; "aux motifs adoptés que, si dans des cas exceptionnels, le législateur a prévu par principe la responsabilité pénale du chef d'entreprise (réglementation hygiène et sécurité circulation

les griefs allégués ; Qu'en effet, il résulte des dispositions des articles 429 du Code de procédure pénale et 253 du Code de la route, que les procès-verbaux de contravention à la police de la circulation

Les consorts A soutiennent également que cette activité avait pour conséquence de perturber la circulation routière et a eu un impact sur le cours d'eau avoisinant en raison, notamment, de la construction

peut être regardé comme respectant les principes essentiels qui régissent la vie familiale en France conformément aux lois de la République, lesquels n’excluent pas la règlementation relative à la circulation

code pénal, issus de la loi du 15 août 2014, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu d'une infraction routière

[L’intéressé] estime que le retrait de son permis consécutivement à la condamnation dont il a fait l’objet pour infraction aux règles de la circulation routière s’analyse en une seconde peine infligée

contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 19 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, de l'article R. 11-1 du Code de la circulation

Convention entre la France et la Principauté de Monaco du 28 février 1952 sur la sécurité sociale, des articles 3 et 8. 4 de la Convention de La Haye portant loi applicable en matière d'accident de la circulation

Code de la route et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile de sa demande d'indemnisation, à la suite de l'accident de la circulation

instructions du parquet ; que, cependant, cette absence d'indication ne portait pas atteinte aux droits de la défense ; qu'il s'agissait en effet de la constatation d'infractions aux règles de la circulation

12, paragraphe 3 et 4) ; " alors d'une part que, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, les circonstances dans lesquelles des policiers sont amenés à constater des infractions à la circulation

d'assurances pour déclaration intentionnellement fausse et a, par voie de conséquence, condamné la compagnie Zurich Assurances in solidum avec le prévenu à indemniser la victime d'un accident de la circulation

priorité du brevet français n° 91 09551 déposé le 11 juillet 1991, délivré le 19 avril 1995 et intitulé « Dispositif pour réaliser un déplacement latéral d'une série d'éléments de balisage de voie de circulation

enrobé, il ressort néanmoins des pièces du dossier qu’elle supportait, à la date de l’arrêté attaqué, un lampadaire et une modeste bouche d’égout lesquels contribuent à assurer la sécurité de la circulation

lors qu'un éventuel impact financier sur les sociétés de location ne saurait être analysé comme une restriction quantitative au sens du code de commerce ; que Mme A, déléguée à la sécurité et à la circulation

application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du maire de Saint Clément de Rivière en date du 22 janvier 2026 portant règlementation permanente de la circulation