Conclusion : non-violation (unanimité).

Conclusion : rejet (unanimité). II.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Lafarge Mortiers, venant aux droits de la société Prolifix, du désistement

modalités de paiement du temps de travail accompli au-delà de l'horaire légal par les ouvriers d'entretien et d'accueil du ministère de l'éducation nationale ; que, dès lors, en jugeant que les conclusions

Les conclusions dirigées contre le refus de séjour, décision inexistante, ne sont pas recevables. 3.

Le requérant se plaint de l’absence de communication des conclusions de l’avocat général et de l’impossibilité d’y répondre faute d’avoir été informé de la date de l’audience devant la Cour de cassation

Italie - 22430/93 Arrêt 9.6.1998 Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Non-retour d'un enfant dans sa famille d'origine contrairement à la décision d'une cour d'appel: non-violation  

  "Prévue par la loi" Non contesté. 2.   But légitime Défense de l'ordre et prévention des infractions pénales. 3.

X... n'était pas astreint aux rapports et qu'il exerçait une part non négligeable de ses activités de manière sédentaire et exerçait des fonctions directes d'encadrement sur des salariés en magasin ;

Conclusion : violation (unanimité).

Conclusion : violation (unanimité).

Il y a lieu de rejeter les conclusions, non chiffrées et non justifiées, tendant à ce que soient mis à la charge de l’Etat les « frais éventuels » de l’instance.

En droit : Exception préliminaire du gouvernement (non épuisement) - Le requérant est dispensé d'exercer les recours civils et administratifs disponibles.

Slovaquie - 35640/97 Arrêt 11.3.2003 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pour insultes envers un procureur: non-violation En fait : Le requérant demanda en vain l’ouverture

De plus, les motifs avancés par la Cour suprême étaient pertinents et suffisants: la remarque du requérant était non seulement polémique mais particulièrement offensante et la Cour suprême avait dûment

n'étaient pas dépourvues de motivation ; Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui a relevé que les conclusions du rapport d'expertise étaient

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais liés au litige, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de ces conclusions

Y..., les conclusions de M.