D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL RESSORTIRAIT DU JUGEMENT, DONT L'ASSUREUR AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION EN APPEL, ET DE L'ARRET, QUE SI LA PROCEDURE INITIALE AVAIT ETE INTRODUITE PAR LE PROMOTEUR, LE

Francis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 30 juin 1994, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de travail

Antonio Vicente X..., lequel aurait été déclaré responsable de la collision par la juridiction répressive espagnole suivant jugement du 9 février 1983, confirmé en appel ; Attendu que l'arrêt attaqué

motivation de la décision attaquée : Considérant que, par la décision attaquée en date du 6 mars 1980, la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes a confirmé

Cette décision a été confirmée en appel par arrêt du16 juin 2025 de la cour d'appel de Paris. Le pourvoi formé contre cet arrêt par M. [B] [Q] a été déclaré non admis le 27 mars 2026. 3.

été déclaré comptable de fait des deniers de la commune de Breuillet (Essonne) par deux jugements de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France en date des 5 novembre 1985 et 17 février 1986, confirmés

l'Etat à lui payer la somme de 5 045 351,34 F augmentée des intérêts et des intérêts des intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 464 850 F ainsi que les intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Ce jugement a été confirmé en appel par un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 7 janvier 2010, revêtu de l'autorité de chose jugée. 4.

retenues ; il produit une ordonnance de la présidente de la chambre des mineurs du 17 novembre 2022 constatant que la décision contestée, venue à son terme le 31 janvier 2022 ne s'appliquait plus, confirmée

Jean-Pierre X... en Nouvelle-Calédonie ; qu'une telle annulation, confirmée en appel, le 13 novembre 1992, par le Conseil d'Etat statuant au contentieux, implique de la part de l'administration l'examen

Le placement fut confirmé en appel, par une décision du 18 novembre 2019, au motif que la mesure devait « permettre à l’enfant de bénéficier d’une prise en charge éducative stable, calme et sécurisante

TRAVAIL DONT L'INTERESSE FAISAIT ETAT ET QU'IL ATTRIBUAIT A L'INCIDENT DU 5 NOVEMBRE 1975, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT LA CONSEQUENCE D'UN ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR ; QUE, PAR DECISION DU 30 JUIN 1978, CONFIRMEE

Le 20 novembre 2000, le tribunal de district de Kraków plaça le requérant dans un établissement psychiatrique pour observation pendant quatre semaines, décision confirmée en appel le 9 janvier 2001, par

Par ordonnance du 30 mai 2024, confirmée en appel le 1er juin 2024, et par ordonnance du 27 juin 2024, confirmée en appel le 29 juin 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention

Par ordonnance du 18 août 2022, confirmée en appel le 22 août 2022, et par ordonnance du 15 septembre confirmée en appel le 16 septembre 2022 le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention

en rétention administrative formée par Monsieur [O] [M], - ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [O] [M] , pour une durée de vingt-huit jours à compter du 26 mai 2022, confirmée

Par ordonnance du 8 juillet 2023, confirmée en appel le 11 juillet 2023 et par ordonnance du 05 août 2023 confirmée en appel le 08 août 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention

En vertu d'une ordonnance sur tentative de conciliation du 14 mai 2008 confirmée en appel, ayant notamment fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, madame Y... a, par acte d'huissier

Par ordonnances des 19 mai et 14 juin 2025 confirmée en appel le 16 juin 2025, et 14 juillet 2025 confirmée en appel le 16 juillet 2025,le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative