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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02416_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
arrêt de l'ensemble des éoliennes du parc durant trois jours à partir de chaque opération de travail au sol, notamment de fauche, de moissons et de labours et, sur l'éolienne E4, la plus haute, d'un dispositif
Source officielle7ème chambre
DTA_2400298_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article U.2-3.2 du règlement du plan local d’urbanisme communal alors applicable : « (…) / L’emplacement des nouveaux accès carrossables doit tenir compte : (…) / des dispositifs
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503210_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
cas par cas et de suspendre toute intervention de chantier jusqu’à ce que cette autorité rende une décision ; 4°) de produire un schéma de gestion des eaux pluviales et de mettre en place des dispositifs
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508313_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
d'un conducteur ayant commis l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8 et R. 234-1, par arrêté, pour une durée qui ne peut excéder un an, aux seuls véhicules équipés d'un dispositif
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509907_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
d'un conducteur ayant commis l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8 et R. 234-1, par arrêté, pour une durée qui ne peut excéder un an, aux seuls véhicules équipés d'un dispositif
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302052_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
d'un conducteur ayant commis l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8 et R. 234-1, par arrêté, pour une durée qui ne peut excéder un an, aux seuls véhicules équipés d'un dispositif
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303369_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
l'arrêté, en date du 30 octobre 2023, par lequel le préfet de l'Yonne a limité la validité de son permis de conduire, pour une durée de douze mois, à la seule conduite des véhicules équipés d'un dispositif
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2203108_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
retirer la décision de suspension de son permis de conduire prise à son encontre le 21 novembre 2022 pour une durée de trois mois et ne l'a pas autorisé à conduire un véhicule à moteur équipé d'un dispositif
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401626_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 février 2024 par lequel le préfet de la Gironde l'a autorisé à conduire exclusivement les véhicules à moteur équipé d'un dispositif
Source officielleCellule juge unique
DTA_2503054_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
par lequel le préfet de l’Aveyron a prorogé jusqu’au 5 septembre 2025 la validité de son permis de conduire de catégorie B et restreint ses droits à conduire aux seuls véhicules légers équipés d'un dispositif
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600584_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
..., représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 23 février 2026 par lequel le préfet du Doubs l’a autorisé à conduire exclusivement les véhicules à moteur équipés d’un dispositif
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601621_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
lesquels le préfet de la Seine-Maritime a prononcé la suspension de son permis de conduire, sollicite la bienveillance du tribunal et lui demande de substituer à cette mesure la mise en place d’un dispositif
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403659_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er juillet 2024 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire l'a autorisé à conduire exclusivement les véhicules à moteur équipés d'un dispositif homologué
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108881_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
de destruction du biogaz n'est pas conforme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 34 de l'arrêté du 12 août 2010 dès lors que le dispositif de stockage de digestat est insuffisant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2204627_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 décembre 2021 du préfet de Maine-et-Loire en tant qu'elle lui impose d'équiper sa voiture d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage et de
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402764_20250822
22 août 2025
22 août 2025
réseau public de distribution de l'eau potable sous pression est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation en eau, par une conduite de capacité suffisante et équipée d'un dispositif
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2403918_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois, ensemble de la décision du 23 février 2024 portant rejet du recours gracieux tendant à la mise en œuvre alternative du dispositif
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2310038_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
C est autorisé à conduire exclusivement les véhicules à moteur équipés d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage installé par un professionnel agréé, pour une durée de neuf mois à compter de
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300406_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 8 mois, ensemble la décision du 7 février 2023 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux en vue de bénéficier d'un dispositif
Source officielleJU1
DTA_2202534_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
d'un conducteur ayant commis l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8 et R. 234-1, par arrêté, pour une durée qui ne peut excéder un an, aux seuls véhicules équipés d'un dispositif
Source officiellePage 24 sur 211